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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 79786

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79786
Numéro NOR : CETATEXT000007643042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;79786 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES - ACTES CLAIRS.

MINISTRE SOUTENANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR L. , ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L 'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'EXPULSION DE LA FAMILLE C. , AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU PROFIT D'UN PRECEDENT PROPRIETAIRE, N'EST PAS DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE. C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE : EN EFFET IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE DE VENTE QUE LE SIEUR L. A ETE SUBROGE A L 'ANCIEN PROPRIETAIRE DANS LES EFFETS DU JUGEMENT D 'EXPULSION ET L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A FAIT QUE CONFIRMER LE DROIT DU SIEUR L. DE SE PREVALOIR DES TERMES DU JUGEMENT D'EXPULSION [ RJ1 ]

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES - FONCTIONNEMENT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE.

Références :


Tribunal de grande instance HAVRE 1969-06-17 [Ordonnance DE REFERE] . Tribunal de grande instance HAVRE 1948-07-07 . CONF. Conseil d'Etat 1955-01-07 SIEUR CONNAULT Recueil Lebon P. 8 . Conseil d'Etat 1958-05-05 POCHEVEUX Recueil Lebon TABLES P. 943 . Conseil d'Etat 1967-12-01 MINISTRE DE L'INTERIEUR C. COLAT


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F AU SIEUR Y... HENRI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION D'EXPULSION DU 7 JUILLET 1948 CONCERNANT LES OCCUPANTS DE SON IMMEUBLE SIS A VATTELOT-SOUS-BEAUMONT SEINE MARITIME .
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SE BORNE A SOUTENIR QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR Y..., ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, ET QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'EXPULSION DE LA FAMILLE X..., AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DU JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1948 AU PROFIT D'UN PRECEDENT PROPRIETAIRE N'EST PAS DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ET NE PEUT ETRE TRANCHEE QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
CONS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE DE VENTE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE SIEUR Y... A ACQUIS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, QUE CELUI-CI A ETE SUBROGE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE "DANS TOUS LES DROITS, ACTIONS ET OBLIGATIONS DES VENDEURS RELATIVEMENT A LADITE OCCUPATION ET DANS LES EFFETS DU JUGEMENT D'EXPULSION SUS ENONCE ; QUE L'ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 17 JUIN 1969, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE EN FAVEUR DU SIEUR Y..., AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, N'A FAIT QUE CONFIRMER LE DROIT POUR CELUI-CI DE SE PREVALOIR DES TERMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE DU 7 JUILLET 1948 ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE, EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SAISIE A CET EFFET SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION SUSINDIQUEE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 79786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HADAS-LEBEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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