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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 81005

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81005
Numéro NOR : CETATEXT000007642684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;81005 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - DEPORTES RESISTANTS - DEPORTATION DANS UN LIEU OUVRANT DROIT A LA CARTE [ART - L 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE] - ABSENCE.

REQUERANT N'AYANT PAS ETE DEPORTE DANS UN DES LIEUX OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DE DEPORTE-RESISTANT. A SUPPOSER MEME QU'IL AIT PASSE AU CAMP DE CONCENTRATION DE BUCHENWALD EN SE RENDANT A UN CAMP DISCIPLINAIRE, C'EST A TITRE DE MEDECIN SOUS CONTRAT QU'IL A ETE ENVOYE DANS CE DERNIER CAMP. DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QU'IL AURAIT ETE AMENE A SIGNER CE CONTRAT SOUS LA CONTRAINTE, IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 272 DU CODE - C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT LUI A ETE REFUSE


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L272


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 81005
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HADAS-LEBEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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