| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 81005
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 81005
Date de la décision : 28/05/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - DEPORTES RESISTANTS - DEPORTATION DANS UN LIEU OUVRANT DROIT A LA CARTE [ART. L 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE].* ABSENCE.
REQUERANT N'AYANT PAS ETE DEPORTE DANS UN DES LIEUX OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DE DEPORTE-RESISTANT. A SUPPOSER MEME QU'IL AIT PASSE AU CAMP DE CONCENTRATION DE BUCHENWALD EN SE RENDANT A UN CAMP DISCIPLINAIRE, C'EST A TITRE DE MEDECIN SOUS CONTRAT QU'IL A ETE ENVOYE DANS CE DERNIER CAMP. DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QU'IL AURAIT ETE AMENE A SIGNER CE CONTRAT SOUS LA CONTRAINTE, IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 272 DU CODE - C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT LUI A ETE REFUSE
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L272
Publications
Proposition de citation : CE, 28 mai. 1971, n° 81005Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81005.19710528
