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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 75281

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75281
Numéro NOR : CETATEXT000007643046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;75281 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - TAXIS - INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS [ART - 1 DU DECRET 0235 DU 2] - NOTION DE PERSONNE EFFECTUANT DES PRESTATIONS DE SERVICES.

LES CHAUFFEURS DE TAXIS, QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES, EFFECTUENT DES PRESTATIONS DE SERVICES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N.62-235 DU 1-3-1962, LESQUELLES NE CONCERNENT PAS SEULEMENT LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES ARTISANS AYANT LA QUALITE DE CHEFS D'ENTREPRISE. L'ACTE ATTAQUE, QUI PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES CHAUFFEURS DE TAXIS N 'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ COMMIS D'ETRE INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS, S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DU DECRET PRECITE, QUI PREVOIT QUE DOIVENT ETRE IMMATRICULEES A CE REPERTOIRE LES ENTREPRISES DE PRESTATIONS DE SERVICE N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES


Texte :

Références :

Décret 62-235 1962-03-01 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 75281
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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