| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 75281

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 75281
Date de la décision : 09/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - TAXIS - INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS [ART.1 DU DECRET 0235 DU 01-03-1962].* NOTION DE PERSONNE EFFECTUANT DES PRESTATIONS DE SERVICES.

LES CHAUFFEURS DE TAXIS, QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES, EFFECTUENT DES PRESTATIONS DE SERVICES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N.62-235 DU 1-3-1962, LESQUELLES NE CONCERNENT PAS SEULEMENT LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES ARTISANS AYANT LA QUALITE DE CHEFS D'ENTREPRISE. L'ACTE ATTAQUE, QUI PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES CHAUFFEURS DE TAXIS N 'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ COMMIS D'ETRE INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS, S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DU DECRET PRECITE, QUI PREVOIT QUE DOIVENT ETRE IMMATRICULEES A CE REPERTOIRE LES ENTREPRISES DE PRESTATIONS DE SERVICE N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES

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Références :

Décret 62-235 du 01 mars 1962 ART. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1971, n° 75281
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75281.19710609