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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 75614

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75614
Numéro NOR : CETATEXT000007643235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;75614 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - - * ACCIDENT SURVENU DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A UN OFFICED'H - L - M.

ACCIDENT CAUSE PAR UNE CHUTE DANS UNE EXCAVATION, DESTINEE A LA PLANTATION D'UN ARBRE, CREUSEE POUR LE COMPTE D'UN OFFICE D 'H.L.M. A L'INTERIEUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT AUDIT OFFICE : COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DE CE DOMMAGE CAUSE PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - - * ACCIDENT SURVENU DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A UN OFFICE D'H - L - M.

VICTIME D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT ACTIONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L 'ENTREPRENEUR. CONDAMNATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET MISE HORS DE CAUSE DE L'ENTREPRENEUR. APPEL DU MAITRE DE L'OUVRAGE. APPEL INCIDENT DE LA VICTIME TENDANT A CE QUE L'ENTREPRENEUR SOIT DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE : CES CONCLUSIONS DE LA VICTIME, A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A MAINTENU SUR L'APPEL DU MAITRE DE L'OUVRAGE LE BENEFICE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE, PRESENTENT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME ET NE SONT PAS RECEVABLES

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME - - * CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE D'UN PERSONNE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE ET D'UNE PERSONNE MISE HORS DE CAUSE.


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COURNEUVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Z..., LE 3 NOVEMBRE 1958, DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIE ... A LA COURNEUVE ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE MONNIER ET CIE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 3 NOVEMBRE 1958, LE SIEUR Z..., DOCTEUR EN MEDECINE APPELE AUPRES D'UN MALADE DOMICILIE DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES QUI AVAIT ETE EDIFIE ... A LA COURNEUVE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COURNEUVE, S'EST BLESSE EN TOMBANT DANS UNE EXCAVATION, DESTINEE A LA PLANTATION D'UN ARBRE, CREUSEE POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PAR LA SOCIETE MONNIER ET CIE SUR LE TERRE-PLEIN EN COURS D'AMENAGEMENT SEPARANT L'ALLEE PRINCIPALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU BATIMENT, OU SE TROUVAIT LA LOGE DU GARDIEN AUPRES DUQUEL LA VICTIME SE PROPOSAIT DE SE RENSEIGNER ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE MESURE DE SIGNALISATION ET DE PROTECTION N'AVAIT ETE PRISE POUR PREVENIR LE DANGER RESULTANT DE LA PRESENCE DE L'EXCAVATION ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, ALORS SURTOUT QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC N'ETAIT PAS ENCORE EN SERVICE ET QUE LE GROUPE D'IMMEUBLES ETAIT DEJA EN PARTIE OCCUPE, A CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X... ENVERS LA VICTIME ; QUE, S'AGISSANT D'UN DOMMAGE CAUSE PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, L'OFFICE, QUI AVAIT LA QUALITE DE MAITRE DE X..., N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU SIEUR Z..., DE CE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI SERAIT IMPUTABLE AU FAIT DE L'ENTREPRENEUR C'EST-A-DIRE DE LA SOCIETE MONNIER ET CIE ;
CONS. QU'AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE N'EST INVOQUE ; QU'EN REVANCHE, EN QUITTANT L'ALLEE OU IL SE TROUVAIT POUR EMPRUNTER, SANS ETRE MUNI D'UN MOYEN D'ECLAIRAGE INDIVIDUEL, UN TERRAIN EN COURS D'AMENAGEMENT PLONGE DANS UNE OBSCURITE TOTALE, LE SIEUR Z... A COMMIS UNE IMPRUDENCE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE IMPRUDENCE S'EST TROUVEE ATTENUEE PAR LE FAIT QUE LA VICTIME, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE FUT VENUE PRECEDEMMENT DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES, A PU CROIRE, CE DERNIER N'ETANT PAS ENCORE ENTIEREMENT ACHEVE, QU'AUCUNE VOIE AMENAGEE NE CONDUISAIT A LA LOGE DU GARDIEN ET QUE CELLE-CI N'ETAIT ACCESSIBLE QU'EN COUPANT PAR LE TERRE-PLEIN ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR Z... LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COURNEUVE ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z... TENDANT A FAIRE DECLARER L'OFFICE ENTIEREMENT RESPONSABLE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT AU SIEUR Y... ET TENDANT A CE QUE LA SOCIETE MONNIER ET CIE SOIT DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'OFFICE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI : - CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS DU SIEUR Z..., AUQUEL LA PRESENTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX MAINTIENT SUR L'APPEL DE L'OFFICE LE BENEFICE DE LA CONDAMNATION QU'IL A OBTENUE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LEDIT OFFICE, PRESENTENT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME ET NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU SIEUR Z... APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 AOUT 1959, DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ;
REJET DE LA REQUETE ; L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU SIEUR Z... PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 AOUT 1959 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURNEUVE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 75614
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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