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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juin 1971, 75856

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75856
Numéro NOR : CETATEXT000007610626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;75856 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Moyens tirés de la prescription administrative.

Références :


Conseil d'Etat 1960-06-15 Lebon p. 400 YN


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE DROIT SUR L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 11 FEVRIER 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE A LA PRODUCTION, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1953, PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1954, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1955 ET DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS JUSQU'AU 1ER JUILLET 1955, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR L'INTERESSE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DECHARGE FONDEES SUR LA PRESCRIPTION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ADMINISTRATIVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT LE 7 JUIN 1962, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT PAR LA LOI POUR CONTESTER LE TITRE DE PERCEPTION QUI A ETE NOTIFIE LE 12 FEVRIER 1958 QUE CE MOYEN, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES QUI SERVAIENT DE BASE AUX MOYENS PRESENTES DANS LE DELAI LEGAL, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS FONDEES SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET APPLICABLE AUX TAXES AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE AU 4 MAI 1955, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQUE, A LA SUITE DU REJET DE LA COMPTABILITE SOUMISE AU CONTROLE, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES EN APPLIQUANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS ET LORSQUE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS... LE DESACCORD PERSISTE, LE LITIGE PEUT ETRE SOUMIS SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION, OU A LA DEMANDE DES REDEVABLES, A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE... ; CELLE-CI EST APPELEE A DONNER UN AVIS MOTIVE SUR LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT PROPOSES PAR LES PARTIES EN PRESENCE... - SI CETTE TAXATION A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'APPRECIATION DE CETTE COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT, LE REDEVABLE NE PEUT OBTENIR DE REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE QU'EN APPORTANT LA °REUVE QUE E CHIFFRE RETENU EST SUPERIEUR AU CHIFFRE EXACT DE SES VENTES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION. - DANS LE CAS CONTRAIRE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT APPLIQUE AU MONTANT DES ACHATS, LA CHARGE DE LA PREUVE PEUT INCOMBER A L'ADMINISTRATION, MEME DANS LE CAS DE TAXATION D'OFFICE, SI L'AVIS DE LA COMMISSION N'A PAS ETE SUIVI OU EST INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1965 QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT LE DROIT POUR L'ADMINISTRATION DE TAXER D'OFFICE LE SIEUR X..., A LUI-MEME ORDONNE EN APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI L'AVIS DE LA COMMISSION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1957 ETAIT REGULIEREMENT INTERVENU ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT SE SERAIT PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUR LAQUELLE A ETE DETERMINE LE TAUX DE BENEFICE BRUT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST BORNEE, POUR APPRECIER LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT APPLICABLE AUX AFFAIRES DU SIEUR X..., A SE REFERER AU POURCENTAGE "PRECONISE PAR L'INSPECTEUR" ; QUE L'INSPECTEUR, DANS SON RAPPORT, DECLARE S'ETRE REFERE LUI-MEME AUX COMPTES D'EXPLOITATION D'ENTREPRISES SIMILAIRES SANS FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR L'IDENTITE ET LA NATURE DESDITES ENTREPRISES ; QUE, DES LORS, L'AVIS DE LA COMMISSION NE PEUT ETRE REGARDE COMME MOTIVE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT PRONONCE A CET EGARD AU VU DE COPIES ERRONEES DES PIECES SOUMISES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS-REPRODUITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 4 MAI 1955 AU 31 DECEMBRE 1955 LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT RETENU PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. AU CONTRAIRE QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE DU 30 AVRIL 1955, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FIXER D'OFFICE LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT APPLICABLE AUX ACHATS DU SIEUR X..., SANS QUE PUISSE ETRE SAISIE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DUDIT POURCENTAGE POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1953 AU 3 MAI 1955 ;
REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A MIS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT A LA CHARGE DU SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 4 MAI AU 31 DECEMBRE 1955 ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES DROITS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR FERRERO Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SE MONTANT A 32,50 FRANCS.

Références :

CGI 1649 quinquies A [1955]
Décret 55-467 1955-04-30 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 75856
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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