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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juin 1971, 76326

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76326
Numéro NOR : CETATEXT000007610628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;76326 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Assiette de la taxe - Indemnités versées à titre d'emploi.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION... 2° DES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE..." ; QUE LES MATERIELS ACQUIS EN COURS D'ANNEE NE DONNENT LIEU A AMORTISSEMENT QU'A PARTIR DE LA DATE DE LEUR MISE EN SERVICE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LA SOCIETE "X..." A CALCULER LES AMORTISSEMENTS SUR UNE PERIODE COMMENCANT ANTERIEUREMENT A LADITE DATE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES SOCIAUX LES AMORTISSEMENTS OPERES SUR LES MATERIELS ACQUIS ENCOURS D'ANNEE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR MISE EN SERVICE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE AYANT CALCULE L'AMORTISSEMENT DE SON MATERIEL AU TAUX DE 20 % PAR UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, A TITRE DE COMPENSATION DU PREMIER REDRESSEMENT, QUE LE TAUX D'AMORTISSEMENT DE SES MATERIELS SOIT PORTE A 25 % ;
EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET LA TAXE D'APPRENTISSAGE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-3° DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITIONS "... EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUE DU MONTANT BRUT DU PAIEMENT. LORSQUE LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DU VERSEMENT EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL EN SOIT DISPOSE AUTREMENT, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS D'EMPLOI, DE SERVICE, DE ROUTE, ET AUTRES ALLOCATIONS SIMILAIRES" ; ET QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 39 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION QUE "TOUTE PERSONNE VERSANT DES TRAITEMENTS... EST TENUE DE PRODUIRE... U^E DECLARATION PRESENTANT POUR CHACUN DES BENEFICIAIRES... LES INDICATIONS SUIVANTES : ... 7° MONTANT DES INDEMNITES POUR FRAIS D'EMPLOI ET DE SERVICE ET DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS" ;
CONS. QUE, DANS LA DECLARATION DES SALAIRES DE SON PERSONNEL EFFECTUEE POUR L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, LA SOCIETE "X..." A DEFALQUE DU MONTANT BRUT DZS SOMMES PAYEES PAR ELLE A SES CHAUFFEURS LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV, MAIS N'A PAS DECLARE SEPAREMENT, COMME L'ARTICLE 39 DE L'ANNEXE III PRECITE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION DU MONTANT DES INDEMNITES POUR FRAIS D'EMPLOI ET DE SERVICE ET LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS VERSES AUXDITS CHAUFFEURS ; QUE, SI ELLE SOUTIENT QUE LES SOMMES AINSI VERSEES NE CONSTITUERAIENT QUE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES AVANCEES PAR SES CHAUFFEURS POUR SON COMPTE, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, AUCUNE PRECISION NI JUSTIFICATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 51-3° DE L'ANNEXE III, LES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LA SOCIETE A SES CHAUFFEURS EN SUS DE LEUR SALAIRE ONT ETE REINTEGREES DANS "LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ACQUISES AUX INTERESSES" SERVANT DE BASE AU CALCUL DU VERSEMENT FORFAITAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 39 CGIAN3 51-3, 39 CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 76326
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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