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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77396

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77396
Numéro NOR : CETATEXT000007610637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;77396 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une déclaration malgré une double mise en demeure [ article 1733 du code général des impots ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALFRED , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, SELON AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL NOTIFIES LES 27 DECEMBRE 1966 ET 12 JUILLET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE RENDU SUR PROCEDURE IRREGULIERE DU FAIT QUE L'AUDIENCE CONSACREE A L'EXAMEN DE SA DEMANDE A EU LIEU LE 11 DECEMBRE 1968, ALORS QUE LE JUGEMENT PORTE LA DATE DU 15 JANVIER 1969, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETABLIR AVEC CERTITUDE LA DATE DU DELIBERE ET QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL A PU ETRE DIFFERENTE A CES DEUX DATES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES MENTIONS DUDIT JUGEMENT QUE LE DELIBERE A ETE VIDE LE 11 DECEMBRE 1968 ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL A ETE LUE LE 15 JANVIER 1969 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE TRIBUNAL A PROCEDER A LA LECTURE DU JUGEMENT LE JOUR MEME DU DELIBERE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL N'AURAIT PAS ETE LA MEME LORS DU LIBERE ET LORS DE LA LECTURE DU JUGEMENT, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTACHER CELUI-CI D'IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-1,2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : C LES AFFAIRES FAITES 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 25 NOVEMBRE 1951 ET LE 12 OCTOBRE 1965 PROCEDE A UN GRAND NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT DE LOCAUX COMMERCIAUX, DE LOCAUX D'HABITATIONS ET DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET QUE, MEME SANS TENIR COMPTE DES LOCAUX COMMERCIAUX QUE, LE PLUS SOUVENT, LE SIEUR X... NE REVENDAIT PAS, IL A AINSI ACHETE ET REVENDU QUATORZE APPARTEMENTS OU LOTS DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, ET QUE TREZZE DE CES VENTES ONT EU LIEU DE 1963 A 1965 ; QU'EU EGARD TANT A LA REPETITION DE CES OPERATIONS NOTAMMENT AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES QU'AU COURT DELAI QUI, DANS PLUSIEURS CAS S'EST ECOULE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE, LE SIEUR X..., QUI N'ETABLIT NULLEMENT QUE L'UNE QUELCONQUE DES OPERATIONS LITIGIEUSES AIT RELEVE DE LA GESTION NORMALE DE SON PATRIMOINE OERSONNEL ET FAMILIAL, DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT, AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, LIVRE DE FACON HABITUELLE A L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, ALORS MEME QUE LES IMMEUBLES VENDUS N'AURAIENT CORRESPONDU CHAQUE ANNEE QU'A UNE FAIBLE PARTIE DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES QU'IL POSSEDAIT ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES OPERATIONS LITIGIEUSES ;
SUR LA MAJORATION DE 100 % APPLIQUEE AUX IMPOSITIONS DE LA PERIODE 1964-1965 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION. LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES LA MAJORATION EST DE 100 %" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CE-DESSUS, ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, N'A PAS PRODUIT LES RELEVES DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE PAR SUITE IL A ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE SUR DES BASES QUI POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 LUI ONT ETE NOTIFIEES LE 13 FEVRIER 1967 ; QU'EN OUTRE, IL A ETE MIS EN DEMEURE A DEUX REPRISES LE 13 FEVRIER ET LE 27 AVRIL 1967 DE PRODUIRE LES RELEVES AFFERENTS AUXDITES ANNEES ; QUE, CES MISES EN DEMEURE ETANT RESTEES SANS EFFET, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 12 JUILLET 1967 LA MAJORATION DE 100 % DES DROITS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 270 CGI 256-1 CGI 1733 CGI 1728


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 77396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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