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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77864

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77864
Numéro NOR : CETATEXT000007612529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;77864 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Exonération sous condition de remploi - Sommes admises au bénéfice de l'exonération - Indemnités accessoires de l'indemnité d'expropriation.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1970-06-10 Société X. Tables p. 1017


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1964, "NOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 TER 40 A 43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT, LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE L'ARTICLE 40-1° DUDIT CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE AU PRESENT LITIGE DISPOSE QUE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "X..." A PERCU EN 1964 AU TITRE DE L'EXPROPRIATION PAR LA VILLE DE ... D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UNE INDEMNITE DE 110 626,56 FRANCS, SE DECOMPOSANT EN UNE SOMME DE 70 110 FRANCS POUR LA VALEUR VENALE PROPREMENT DITE DU TERRAIN NU, EN UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DITE "INDEMNITE POUR PREJUDICE INDUSTRIEL" ET DESTINEE A TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA SITUATION PARTICULIERE DU TERRAIN DONT S'AGIT AURAIT PERMIS A LA SOCIETE DE CONSTRUIRE DANS DES CONDITIONS FAVORABLES DES MAISONS OU POUR SON PERSONNEL, ET ENFIN EN UNE SOMME DE 10 516,50 FRANCS DITE "INDEMNITE DE REMPLOI" DESTINES A COUVRIR LES FRAIS QUE LA SOCIETE DEVRAIT EXPOSER POUR PROCEDER EVENTUELLEMENT A L'ACQUISITION D'UN AUTRE TERRAIN ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DITE DE "PREJUDICE INDUSTRIEL" : - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PART DE L'INDEMNITE GLOBALE D'EXPROPRIATION DITE "INDEMNNITE POUR PREJUDICE INDUSTRIEL" AVAIT POUR OBJET DE COUVRIR LA PERTE QUI RESULTAIT POUR LA SOCIETE "X..." DE CE QUE L'EXPROPRIATION LUI RETIRAIT UN TERRAIN SITUE A PROXIMITE DE SON USINE CONVENANT PARTICULIEREMENT A SES BESOINS ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTE UN ELEMENT DE LA VALEUR DU TERRAIN ; QUE PAR SUITE ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME FAISANT PARTIE DU PRIX DE LA CESSION FORCEE DE L'ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE DONT S'AGIT, NORMALEMENT IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 38-1° PRECITE COMME PRIX DE CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF ; MAIS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "X..." A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR PREVU A L'ARTICLE 40 PRECITE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A BON DROIT REINTEGRE LA SOMME LITIGIEUSE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DITE "DE REMPLOI" : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET NONOBSTANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE REPETITION, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE" ;
CONS. QUE LE MINISTRE DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE ET PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, QUE LE DEGREVEMENT RECONNU LE CAS ECHEANT, JUSTIFIE DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR PREJUDICE INDUSTRIEL" SOIT COMPENSE AVEC L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION QUI RESULTERAIT DE CE QUE "L'INDEMNITE DE REMPLOI" N'A PAS ETE COMPRISE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ;
MAIS CONS. QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT, ETANT DESTINEE A COMPLETER LA PARTIE PRINCIPALE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN VUE D'ALLOUER A L'INTERESSE UNE SOMME GLOBALE QUI LUI PERMETTE DE REMPLACER L'ELEMENT EXPROPRIE, DOIT ETRE REGARDEE COMME FAISANT EGALEMENT PARTIE DU PRIX DE LA CESSION FORCEE EN COURS D'EXPLOITATION, D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE, OUVRANT A LA SOCIETE DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'ELLE SOIT COMPRISE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE AUX LIEU ET PLACE DE "L'INDEMNITE POUR PREJUDICE INDUSTRIEL" ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 38-1 CGI 40 à 43 bis et 152 CGI 1955


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 77864
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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