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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77986

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77986
Numéro NOR : CETATEXT000007612531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;77986 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membre d'une exploitation indivise - Conditions d'imposition.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 77986
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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