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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 78756

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78756
Numéro NOR : CETATEXT000007612630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;78756 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR - Fait générateur de la T - V - A.


Texte :

Références :

CGI 256-1 CGI 275


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 78756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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