09/06/1971 | FRANCE | N°78756

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 78756

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78756
Date de la décision : 09/06/1971
Type d'affaire : Administrative

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la T.V.A.

CGI 256-1 CGI 275

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1971, n° 78756
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Président : M. Rain

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78756.19710609