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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 79560

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79560
Numéro NOR : CETATEXT000007642276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;79560 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - LOI DU 5 [VENTE AUX LOCATAIRES] - NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 14-11-1966 QUE L'ORGANISME D'H.L.M. PROPRIETAIRE EST TENU, EN CAS D'OPPOSITION A UNE DEMANDE D'ACQUISITION DE LOGEMENTS, DE NOTIFIER TANT A L'INTERESSE QU'AU PREFET LA TOTALITE DES MOTIFS SUR LESQUELS IL FONDE CETTE OPPOSITION. LE REQUERANT N'AYANT PAS EU CONNAISSANCE LORS DE LA NOTIFICATION DE L'OPPOSITION , DE TOUS LES MOTIFS DE CELLE-CI, LA DECISION CONFIRMANT L 'OPPOSITION DE L'OFFICE D'H.L.M. A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ACQUISITION DE LOGEMENT ET CONFIRME L'OPPOSITION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE REIMS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES : "L'ORGANISME PROPRIETAIRE DOIT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DU LOCATAIRE, FAIRE CONNAITRE A CE DERNIER S'IL S'OPPOSE OU NON A LA VENTE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET "L'OPPOSITION DUMENT MOTIVEE DOIT ETRE NOTIFIEE AU PREFET ET AU DEMANDEUR" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 5 DISPOSE : "APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE, LE PREFET DECIDE DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS D'OPPOSITION INVOQUES PAR L'ORGANISME. PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES : L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU LOCATAIRE, L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS, L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES IMPERIEUSES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ORGANISME PROPRIETAIRE EST TENU, EN CAS D'OPPOSITION A UNE DEMANDE D'ACQUISITION DE LOGEMENTS, DE NOTIFIER TANT A L'INTERESSE QU'AU PREFET LA TOTALITE DES MOTIFS SUR LESQUELS IL FONDE LADITE OPPOSITION ; QUE, SI LA LETTRE, EN DATE DU 17 MAI 1967, PAR LAQUELLE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE REIMS A NOTIFIE AU PREFET DE LA MARNE ET AU SIEUR X... SON OPPOSITION A LA DEMANDE D'ACQUISITION DE SON LOGEMENT PRESENTEE PAR CE DERNIER PRECISAIT QUE LA DECISION ETAIT FONDEE SUR DES "CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OPPOSITION ETAIT, EN FAIT, MOTIVEE EGALEMENT PAR UNE PRETENDUE INEXECUTION PAR LE SIEUR X... DE SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'A PAS EU CONNAISSANCE, LORS DE LA NOTIFICATION DE L'OPPOSITION, DE TOUS LES MOTIFS DE CELLE-CI ; QUE, DES LORS, LA DECISION, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1968, CONFIRMANT L'OPPOSITION DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE REIMS, A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE ; DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1966-11-14
Décret ART. 3, 4, 5
LOI 1965-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 79560
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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