| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 79816

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 79816
Date de la décision : 09/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - VOIE PRIVEE - NOTION.

PASSAGE D'UNE LARGEUR D'ENVIRON UN METRE ET D'UNE LONGUEUR DE 18 METRES, DESSERVANT UN JARDIN ET SEPARANT LA PARCELLE SUR LAQUELLE LA CONSTRUCTION ETAIT ENVISAGEE DE LA MAISON DE LA REQUERANTE : IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES, LE PASSAGE LITIGIEUX N'A PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE AU SENS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961

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Références :

Décret du 30 novembre 1961 art. 18

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1971, n° 79816
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79816.19710609