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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 79816

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79816
Numéro NOR : CETATEXT000007642280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;79816 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - VOIE PRIVEE - NOTION.

PASSAGE D'UNE LARGEUR D'ENVIRON UN METRE ET D'UNE LONGUEUR DE 18 METRES, DESSERVANT UN JARDIN ET SEPARANT LA PARCELLE SUR LAQUELLE LA CONSTRUCTION ETAIT ENVISAGEE DE LA MAISON DE LA REQUERANTE : IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES, LE PASSAGE LITIGIEUX N'A PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE AU SENS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961


Texte :

Références :

Décret 1961-11-30 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 79816
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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