| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juin 1971, 80853

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES SOMMES PORTEES SUR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNE CONTRE EUX LE 6 JUIN 1968 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE SUR : "C... LES AFFAIRES FAITES 1° PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A PROCEDE A PARTIR DU 8 MAI 1964 ET JUSQU'A LA FIN DE 1967 A SEIZE OPERATIONS IMMOBILIERES DONT HUIT VENTES ET HUIT ACHATS, S'INSCRIVANT DANS UNE SUITE CONTINUE DE VINGT NEUF OPERATIONS EFFECTUEES A PARTIR DE 1951 ; QUE LE NOMBRE DES VENTES OPEREES PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT SUFFIT A ETABLIR LEUR CARACTERE HABITUEL ; QUE L'INTENTION DE REVENDRE RESULTE DE LA BRIEVETE DES DELAIS DANS LESQUELS LES VENTES ONT SUIVI LES ACQUISITIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE LES EPOUX X... N'AIENT POSSEDE QU'UN IMMEUBLE A LA FOIS ET QU'ILS L'AIENT OCCUPE PENDANT LA PERIODE GENERALEMENT INFERIEURE A UN AN, QUI S'EST ECOULEE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE DUDIT IMMEUBLE, L'ENSEMBLE DES DITES OPERATIONS ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 270 PRECITE, MEME SI CERTAINES D'ENTRE ELLES, N'ONT PAS ETE BENEFICIAIRES ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X..., QUI NE PEUVENT UTILEMENT INVOQUER NI L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, NI LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'ONT PAS DEMANDE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE A L'ARTICLE 1373 BIS EN FAVEUR DES PERSONNES QUI REALISENT DES AFFAIRES PORTANT SUR DES IMMEUBLES, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, TOUT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES "EST TENU DE REMETTRE CHAQUE MOIS AU BUREAU DU COMPTABLE DES IMPOTS DONT IL DEPEND... UN RELEVE... INDIQUANT, D'UNE PART, LE MONTANT TOTAL DE SES AFFAIRES REALISEES, D'AUTRE PART LE DETAIL DE SES OPERATIONS TAXABLES" ; QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 300-A DU MEME CODE, APPLICABLES PENDANT LADITE PERIODE, EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION, LE CONTRIBUABLE EST TAXE D'OFFICE, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-4-B, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE RELATIVES NOTAMMENT A L'INTERVENTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS DE TAXATION D'OFFICE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... N'A PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 296 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUSRAPPELE ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 179 ET 300-A DUDIT CODE QU'ELLE A ETE TAXEE D'OFFICE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE PEUVENT SE PREVALOIR DE CE QUE L'ADMINISTRATION, MALGRE LEUR DEMANDE, N'A PAS SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS POUR PRETENDRE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LEUR ACCORDER DECHARGE DES DROITS ET PENALITES CONTESTES ;
REJET.