| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 80986

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 80986
Date de la décision : 09/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Maison située dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

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Références :

CGI 1508

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1971, n° 80986
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80986.19710609