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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juin 1971, 81211

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81211
Numéro NOR : CETATEXT000007610890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;81211 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN DATE DU 11 MAI 1970 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITIONS, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-3° DU MEME CODE : LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT EN TOTALITE OU EN PARTIE DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
CONS. QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION PRESENTANT UN CARACTERE MARQUE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE : QU'A CET EFFET, ET POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE TRAIN DE VIE, IL N'Y A PAS LIEU POUR L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER LE BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 PRECITE A CEUX DES ELEMENTS QU'IL RETIENT MAIS DE FAIRE ETAT DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION DONT ELLE DISPOSE RELATIFS AU TRAIN DE VIE REEL DU CONTRIBUABLE ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER L'EXISTENCE ET APPRECIER L'AMPLEUR DE LA DISPROPORTION ENTRE LE TRAIN DE VIE DU SIEUR X... ET LES REVENUS DECLARES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964, L'ADMINISTRATION N'A PAS APPLIQUE LE BAREME DE L'ARTICLE 168 A CEUX DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE RETENUS PAR LEDIT BAREME MAIS A RECHERCHE DIRECTEMENT LE MONTANT MINIMUM DES DEPENSES DE L'INTERESSE A PARTIR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS COMPOSANT SON TRAIN DE VIE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'ELLE AVAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE SEUL FAIT QU'IL ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE HUIT PIECES, SITUE A..., SUFFIT A PERMETTRE DE REGARDER COMME ETABLIE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU SIEUR D... ET LES REVENUS DE 5 128 FRANCS, 3 932 FRANCS ET 3 167 FRANCS QU'IL A RESPECTIVEMENT DECLARES POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
CONS., ENFIN, QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 PRECITE, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER NI SON AGE, NI L'IMPOSSIBILITE OU IL SE SERAIT TROUVE DE SUPPRIMER BRUTALEMENT CERTAINS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ANTERIEUR, NI LES ALIENATIONS D'ELEMENTS DE SON PATRIMOINE AUXQUELLES IL AURAIT DU PROCEDER ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A PRONONCE LA DECHARGE ET NON LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE P... ;
CONS., QUE LE MINISTRE DEMANDE LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AUXDITS ROLES DANS LA LIMITE DE BASES D'IMPOSITION RECTIFIEES S'ELEVANT A 35 940 FRANCS POUR 1962, 33 140 FRANCS POUR 1963 ET 35 520 FRANCS POUR 1964 ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE REDUIRE DANS CETTE MESURE LES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
LE SIEUR X... SERA ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, A RAISON DE DROITS CALCULES RESPECTIVEMENT D'APRES UN REVENU DE 35 940 FRANCS EN 1962, 33 140 FRANCS EN 1963 ET 35 520 FRANCS EN 1964 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGI 168-1, 168-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 81211
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Nourai
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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