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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 75239

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75239
Numéro NOR : CETATEXT000007643045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-11;75239 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE - - * ACTES REGLEMENTAIRES.

LA RETROACTIVITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE CONSTITUE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-02-05 SIEUR MEGARD Recueil Lebon P. 113 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1971, n° 75239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1971

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