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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 75786

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75786
Numéro NOR : CETATEXT000007643236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-11;75786 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - - * ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'OPERATION ENVISAGEE, SON COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE PEUT AVOIR N'ETANT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU 'ELLE PRESENTE, ILS NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES FAMILLES ET DES PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES CHARMETTES, ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 26 FEVRIER 1968, QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 19 AOUT 1966, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME, DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A RIOM AU LIEUDIT "LES CHARMETTES", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 19 AOUT 1966 ;
VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER, 6, 8, 9 ET 11 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ; LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT LES DIVERSES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER-1°, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET QUE NOTAMMENT "LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX" ET "LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS" RELATIFS AU PROJET ETAIENT SUFFISAMMENT PRECIS ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DESQUELLES "LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ... ENTEND TOUTES LES PERSONNES QU'IL PARAIT UTILE DE CONSULTER AINSI QUE L'EXPROPRIANT S'IL LE DEMANDE", NE FAISAIENT PAS OBLIGATION AU COMMISSAIRE ENQUETEUR DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AUDITION DU SYNDICAT REQUERANT ; QUE, D'AUTRE PART, CELLES DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET, QUI NE CONCERNENT QUE LES OPERATIONS EXECUTEES POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU PROJET LITIGIEUX ;
CONS. QUE, SI, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS CONTENUES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 6 JUIN 1959, LE PROCES-VERBAL N'A PAS COMPRIS L'AVIS DU SOUS-PREFET, LEQUEL N'A ETE TRANSMIS AU PREFET QU'APRES REDACTION DUDIT PROCES-VERBAL, LA MECONNAISSANCE DE CETTE FORMALITE, QUI N'A PAS UN CARACTERE SUBTANTIEL, N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTACHER D'ILLEGALITE LA PROCEDURE SUIVIE ;
CONS. QUE L'AVIS DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS, REQUIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSRAPPELE DU 6 JUIN 1959 POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT, N'AVAIT PAS A ETRE SOLLICITE POUR L'EXPROPRIATION DU TERRAIN LITIGIEUX, ALORS MEME QU'IL AURAIT ETE COMPRIS DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN MONUMENT HISTORIQUE CLASSE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LEDIT TERRAIN N'ETAIT PAS COMPRIS DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE, EN FAIT, APPLIQUE A LA TOTALITE DES PARCELLES DONT L'ACQUISITION ETAIT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
CONS. QUE SEUL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A POUR OBJET D'ASSURER LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME QUI LEUR EST APPLICABLE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE SYNDICAT REQUERANT DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE VIOLERAIT LES REGLES D'URBANISME EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DECIDANT LE RECOURS A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE APPROUVEE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE CETTE APPROBATION NE SERAIT PAS INTERVENUE AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
CONS. ENFIN QUE LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'OPERATION ENVISAGEE, SON COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE PEUT AVOIR, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ET NE SONT PAS, PAR SUITE, DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE ;
REJET.

Références :

Décret 1959-06-06 ART. 1, 8, 9, 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1971, n° 75786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1971

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