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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 76763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76763
Numéro NOR : CETATEXT000007643051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-11;76763 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - - * MESURE NE MECONNAISSANT PAS UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE.

EN RAISON TANT DU PERSONNEL QUE DES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, LES SOINS DENTAIRES DISPENSES DANS LES DISPENSAIRES NE SONT PAS ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES CABINETS FONCTIONNANT EN VILLE ; EU EGARD A CES MODALITES PARTICULIERES L'ARRETE DU 12 MAI 1960 A PU, SANS MECONNAITRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE NI PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES PRATICIENS, DECIDER QUE LES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES CORRESPONDENT AU PLAFOND DES TARIFS DE SOINS DONNES DANS LES CABINETS DE VILLE AFFECTES D'UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 % [ RJ1 ]

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - PLURALITE DE MOTIFS - OBLIGATION D'EXAMINER LES MOTIFS - REFUS D'APPROUVER LA MODIFICATION D'UNE CONVENTION PAR LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE.

SI LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE A LE POUVOIR DE REFUSER SON APPROBATION A LA MODIFICATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET UNE UNION MUTUALISTE POUR LA DETERMINATION D'UN NOUVEL ABATTEMENT DE TARIF COMPRIS ENTRE 10 ET 30 % POUR LES SOINS PRODIGUES DANS UN DISPENSAIRE, ELLE DOIT PREALABLEMENT PROCEDER A L'EXAMEN DES MOTIFS QUI JUSTIFIENT CETTE MODIFICATION ET NOTAMMENT A UNE APPRECIATION DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DU DISPENSAIRE EN CAUSE. LA DECISION DE CETTE COMMISSION, QUI A ETE PRISE SANS QU'UN EXAMEN AIT ETE FAIT DU POINT DE SAVOIR SI LA MODIFICATION PROPOSEE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES AMELIORATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D 'INSTALLATION DES DISPENSAIRES EN CAUSE, DONT LES INTERESSES FAISAIENT ETAT, MANQUE DE BASE LEGALE

MUTUALITE - SOCIETES MUTUALISTES - CONVENTIONS AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - POUVOIR DE LA COMMISION NATIONALE TRIPARTITE - REFUS D'APPROUVER LA MODIFICATION D'UNE CONVENTION - OBLIGATION D'EXAMINER LES MOTIFS.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - CONVENTIONS AVEC LES SOCIETES MUTUALISTES - - * REFUS D'APPROUVER LA MODIFICATION D'UNE CONVENTION - OBLIGATION D'EXAMINER LES MOTIFS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-01-20 UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU JURA Recueil Lebon P. 45 .


Texte :

REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 8 OCTOBRE 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 9 SEPTEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, INSTITUEE PAR LE DECRET N° 66-21 DU 7 JANVIER 1966, A REFUSE D'HOMOLOGUER L'AVENANT N° 3 DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET L'UNION MUTUALISTE REQUERANTE POUR LES PLAFONDS DES TARIFS DES CABINETS DENTAIRES DES DISPENSAIRES DE LONGWY ET DE NANCY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION.
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 AVRIL 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON TANT DU PERSONNEL QUE DES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, LES SOINS DENTAIRES DANS LES DISPENSAIRES NE SONT PAS ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES CABINETS FONCTIONNANT EN VILLE ; QU'EN EGARD A CES MODALITES PARTICULIERES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, L'ARRETE DU 12 MAI 1960, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 AVRIL 1966, A PU, SANS PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES PRATICIENS NI MECONNAITRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE, DECIDER QUE LES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES CORRESPONDENT AUX PLAFONDS DES TARIFS DE SOINS DONNES AU CABINET DE VILLE AFFECTES D'UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 % ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE A LE POUVOIR DE REFUSER SON APPROBATION A LA MODIFICATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET UNE UNION MUTUALISTE POUR LA DETERMINATION D'UN NOUVEL ABATTEMENT DE TARIF COMPRIS ENTRE 10 ET 30 % POUR LES SOINS PRODIGUES DANS UN DISPENSAIRE, ELLE DOIT PREALABLEMENT PROCEDER A L'EXAMEN DES MOTIFS QUI JUSTIFIENT LADITE MODIFICATION ET NOTAMMENT A UNE APPRECIATION DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DU DISPENSAIRE EN CAUSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMISSION NATIONALE TRIPARTITE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN AVENANT A UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR UNE MODIFICATION DE TARIF CONCERNANT LES DISPENSAIRES DE SOINS DENTAIRES DE LONGWY ET DE NANCY ET FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS FINANCIERES ET DES AMELIORATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INSTALLATION, A REJETE LA DEMANDE SANS EXAMINER SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES AMELIORATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INSTALLATION DES DISPENSAIRES EN CAUSE, DONT LES INTERESSES FAISAIENT ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION QU'ELLE A PRISE, SANS PROCEDER A UN EXAMEN COMPLET DU CAS PARTICULIER QUI LUI ETAIT SOUMIS, MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1971, n° 76763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1971

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