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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 77128

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77128
Numéro NOR : CETATEXT000007643105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-11;77128 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE DE MANDAT.

LE SIEUR JULES G., QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DU SIEUR PAUL G. SON FILS N'A PAS QUALITE POUR FORMER APPEL CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS A INDEMNITE DE CE DERNIER

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE D'INTERET - JUGEMENT DONNANT SATISFACTION AU REQUERANT.

UN REQUERANT EST SANS INTERET A CONTESTER LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT CONFORME AUX CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1971, n° 77128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1971

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