| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 77128

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 77128
Date de la décision : 11/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL - * ABSENCE DE MANDAT.

LE SIEUR JULES G., QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DU SIEUR PAUL G. SON FILS N'A PAS QUALITE POUR FORMER APPEL CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS A INDEMNITE DE CE DERNIER

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE D'INTERET - * JUGEMENT DONNANT SATISFACTION AU REQUERANT.

UN REQUERANT EST SANS INTERET A CONTESTER LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT CONFORME AUX CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1971, n° 77128
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77128.19710611