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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 77307

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77307
Numéro NOR : CETATEXT000007643237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-11;77307 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - OCCUPATION IRREGULIERE - EXPULSION - CONVENTION D'OCCUPATION REGULIEREMENT RESILIEE.

CONVENTION D'OCCUPATION D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC REGULIEREMENT RESILIEE POUR NON PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'UTILISATION. LA REQUERANTE OCCUPANT SANS TITRE LE DOMAINE PUBLIC C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A ORDONNE L'EXPULSION. LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE, AURAIT ACCEPTE ET MEME RECLAME LE PAIEMENT DES REDEVANCES CORRESPONDANT A CETTE OCCUPATION DE PUR FAIT NE SAURAIT LA PRIVER DU DROIT DE SE PREVALOIR DE LA RESILIATION PRONONCEE [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-01-08 SIEUR LAFON Recueil Lebon P. 15 .


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DE LA REQUERANTE DE LA VITRINE QU'ELLE OCCUPE AU N° 23 DU PASSAGE PUBLIC SOUTERRAIN DU PALAIS-ROYAL ET L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 3 570,40 F MAJOREE DES REDEVANCES DUES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968 JUSQU'A LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE DE LADITE VITRINE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DE LA VITRINE N° 23 DU PASSAGE SOUTERRAIN DU PALAIS ROYAL, CONCLUE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA DAME X..., "LA REDEVANCE D'UTILISATION DE LA VITRINE EST FIXEE A 300 NOUVEAU FRANCS... POUR CHAQUE PERIODE DE TROIS MOIS. ELLE EST EXIGIBLE D'AVANCE, LE PREMIER JOUR DE CHAQUE PERIODE... A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE A LA DATE FIXEE, LA CONVENTION SE TROUVERA RESILIEE DE PLEIN DROIT HUIT JOURS APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE INFRUCTUEUSE..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME CONVENTION, EN CAS D'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 13, L'UTILISATEUR DE LA VITRINE DOIT EVACUER CELLE-CI DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... N'A PAS PAYE AUX DATES 1REVUES LES REDEVANCES DONT ELLE ETAIT AINSI REDEVABLE ; QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 2 OCTOBRE 1963 ET 28 MAI 1964, LA VILLE DE PARIS L'A VAINEMENT MISE EN DEMEURE DE S'ACQUITTER REGULIEREMENT DE CES REDEVANCES ; QU'EN CONSEQUENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 22 OCTOBRE 1964, LADITE VILLE A PRONONCE LA RESILIATION DE LA CONVENTION QUI L'UNISSAIT A LA DAME X... EN ENJOIGNANT A CETTE DERNIERE D'EVACUER LE LOCAL DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA DAME X... S'EST MAINTENUE SANS TITRE DANS LES LIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE PARIS A ACCEPTE OU MEME A RECLAME LE PAIEMENT DES REDEVANCES CORRESPONDANT A CETTE OCCUPATION DE PUR FAIT, NE SAURAIT PRIVER LADITE VILLE DU DROIT DE SE PREVALOIR DE LA RESILIATION PRONONCEE LE 22 OCTOBRE 1964, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE SON EXPULSION DU LOCAL, OU ELLE S'ETAIT INDUMENT MAINTENUE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1971, n° 77307
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1971

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