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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 81361

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81361
Numéro NOR : CETATEXT000007643274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-11;81361 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ABAISSEMENT BRUTAL DU NIVEAU DE L'EAU.

ECHOUAGE D'UNE PENICHE CAUSE PAR UNE FISSURE QUI S'EST PRODUITE BRUSQUEMENT DANS LA DIGUE D'UN CANAL ET QUI A ENTRAINE UN ABAISSEMENT BRUTAL DU NIVEAU DE L'EAU. SI UNE SURVEILLANCE HEBDOMADAIRE DES BERGES DE CE CANAL ETAIT EXERCEE, LE MINISTRE N'ETABLIT NI QU'IL AIT ETE DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL NI QUE L'ACCIDENT AIT POUR CAUSE UN CAS DE FORCE MAJEURE. DES LORS, EN L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME, ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-01-12 EDF C. SIEUR ALLAMARGOT Recueil Lebon P. 29 . CONF. Conseil d'Etat 1965-03-10 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECU RITE SOCIALE Recueil Lebon P. 164 . CONF. Conseil d'Etat 1966-05-20 SIEUR BERENGER Recueil Lebon P. 353 . CONF. Conseil d'Etat 1969-04-23 COMMUNE DE BERNADETS-DEBAT, Recueil Lebon P. 225 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1971, n° 81361
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1971

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