| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 73858

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 73858
Date de la décision : 16/06/1971
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - - * MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - [ ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

D'APRES L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952, LES SENTENCES RENDUES PAR LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 48 DE LADITE LOI SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX. AINSI, EN MENTIONNANT QU'ELLE A ETE PRISE A LA MAJORITE, LA SENTENCE ATTAQUEE, LOIN DE VIOLER LE SECRET DU DELIBERE, PORTE EN ELLE LA PREUVE QUE LA COMMISSION S 'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 57

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * MENTIONS DES SENTENCES - ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946.

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Références :

Décret du 27 septembre 1947 art. 2, art. 36
Décret du 09 juin 1955 art. 23
LOI du 09 avril 1952
LOI du 21 décembre 1961 art. 56
Loi du 28 octobre 1946 art. 6-6, art. 48, art. 57

COM. DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE 1966-01-11 LD Confirmation .

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1971, n° 73858
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:73858.19710616