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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 73858

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73858
Numéro NOR : CETATEXT000007643232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;73858 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - - * MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - [ ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

D'APRES L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952, LES SENTENCES RENDUES PAR LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 48 DE LADITE LOI SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX. AINSI, EN MENTIONNANT QU'ELLE A ETE PRISE A LA MAJORITE, LA SENTENCE ATTAQUEE, LOIN DE VIOLER LE SECRET DU DELIBERE, PORTE EN ELLE LA PREUVE QUE LA COMMISSION S 'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 57

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * MENTIONS DES SENTENCES - ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946.

Références :


COM. DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE 1966-01-11 LD Confirmation .


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 2, art. 36
Décret 1955-06-09 art. 23
LOI 1952-04-09
LOI 1961-12-21 art. 56
Loi 1946-10-28 art. 6-6, art. 48, art. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 73858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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