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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 76090 et 76370

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76090;76370
Numéro NOR : CETATEXT000007643049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;76090 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - - * ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS QU'IL AVAIT COMMIS SANS INDIQUER LES FAUTES QUE L 'ARCHITECTE QU'IL CONDAMNAIT AVAIT COMMISES, ALORS POURTANT QUE CELUI CI AVAIT, APRES LE DEPOT DU RAPPORT, PRESENTE DES OBSERVATIONS CIRCONSTANCIERES TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE. DANS CES CONDITIONS, CE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET DOIT ETRE ANNULE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - - * OBLIGATION DE MOTIVATION - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS.

ARCHITECTE AYANT EN VAIN DONNE A PLUSIEURS REPRISES DES ORDRES AUX ENTREPRENEURS, ET EN AYANT SAISI L'ASR : DANS CES CONDITIONS, ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - - * CONSEQUENCES DE L'EXPERTISE - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - - * MOTIVATION - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS.

Références :


Tribunal administratif STRASBOURG 1966-12-06 AVANT-DIRE-DROIT LD .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 76090;76370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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