| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 76090 et 76370

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 76090;76370
Date de la décision : 16/06/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - - * ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS QU'IL AVAIT COMMIS SANS INDIQUER LES FAUTES QUE L 'ARCHITECTE QU'IL CONDAMNAIT AVAIT COMMISES, ALORS POURTANT QUE CELUI CI AVAIT, APRES LE DEPOT DU RAPPORT, PRESENTE DES OBSERVATIONS CIRCONSTANCIERES TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE. DANS CES CONDITIONS, CE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET DOIT ETRE ANNULE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - - * OBLIGATION DE MOTIVATION - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS.

ARCHITECTE AYANT EN VAIN DONNE A PLUSIEURS REPRISES DES ORDRES AUX ENTREPRENEURS, ET EN AYANT SAISI L'ASR : DANS CES CONDITIONS, ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - - * CONSEQUENCES DE L'EXPERTISE - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - - * MOTIVATION - IRREGULARITE D'UN JUGEMENT S'ETANT BORNE A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS.

---

Références :

Tribunal administratif STRASBOURG 1966-12-06 AVANT-DIRE-DROIT LD .

---

Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1971, n° 76090;76370
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76090.19710616