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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 77209

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77209
Numéro NOR : CETATEXT000007610633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;77209 ?

Analyses :

Plus-values de cession [ art - 35 A C - G - I - ] - Point de départ du délai de cinq ans.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8 DE CE CODE, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 3-I-3° DE LA PRESENTE LOI, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-I-3° DE LA MEME LOI, ULTERIEUREMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 150 TER 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER, OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAINS A BATIR..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1960, LE SIEUR X... A ACQUIS LA PART DU SIEUR Y... D'UN DOMAINE SIS A... QUI ETAIT RESTE JUSQUE LA INDIVIS ENTRE EUX, PUIS EST DEVENU PROPRIETAIRE LE 12 JANVIER 1962 D'UNE PETITE PARCELLE DE TERRAIN CONTIGUE AUDIT DOMAINE ; QUE LE REQUERANT EST DEVENU SELON LES MENTIONS MEMES PORTEES DANS L'ACTE, PROPRIETAIRE DU TERRAIN ACQUIS LE 23 NOVEMBRE 1960 A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DE CET ACTE ; QUE NI LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR LE SIEUR X... NI LE FAIT QU'IL AURAIT ACQUITTE SEUL LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE AUDIT TERRAIN, NI LES TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE, EN DATE DU 29 JANVIER 1947 NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REMONTER A CETTE DERNIERE DATE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DES STIPULATIONS PRECISES D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA VENTE DESDITS TERRAINS CONSENTIE LES 17 ET 18 JUIN 1963, SOIT MOINS DE CINQ ANS APRES LEUR ACQUISITION, ETAIT, EN PRINCIPE, IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
CONS. QUE LE SIEUR X... NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT REALISE A L'OCASION DE LA CESSION DONT S'AGIT QU'EN JUSTIFIANT QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'ACTE D'ACHAT LUI-MEME QUE, POUR PRES DE LA MOITIE, LA PROPRIETE A ETE ACQUISE EN 1960 POUR LA CONSTRUCTION DE QUATRE VINGT DOUZE MAISONS INDIVIDUELLES QUI ETAIENT MANIFESTEMENT, DANS LA PENSEE DE L'ACQUEREUR, DESTINEES A ETRE VENDUES PAR LUI ; QUE DE CES CIRCONSTANCES IL DECOULE QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS QUE L'ACHAT DU TERRAIN LITIGIEUX N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
CONS. ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES TERRAINS VENDUS AVAIENT LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR, QUELS QUE SOIENT LES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS PRODUITS, DES LORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE DE CESSION PASSE LES 17 ET 18 JUIN 1963 QUE LESDITS TERRAINS, ACQUIS EN 1960 ET 1962 ONT ETE FINALEMENT REVENDUS POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE COLLECTIF ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE PEUT INVOQUER, POUR ECHAPPER A LA TAXATION DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LUI, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3-I-3° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DE LA CESSION DES TERRAINS DONT S'AGIT A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, APRES REPARTITION DE LADITE PLUS-VALUE SUR LES DEUX ANNEES 1962 ET 1963, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES COTISATIONS EN RESULTANT ONT ETE MAINTENUES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET.

Références :

CGI 35-A CGI 8 et 34 CGI 150 ter 3 CGI 163
LOI 1963-12-19 art. 4-2 et 3-1-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 77209
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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