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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 77781

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77781
Numéro NOR : CETATEXT000007643106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;77781 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - - * OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET CEDE A DES OFFICES.

IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 POUR ETRE CEDES A DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE OU A DES PROPRIETAIRES SINISTRES. AUX TERMES DES CONTRATS DE VENTE PASSES AVEC L'ETAT, LES ACQUEREURS SE SONT OBLIGES A PRENDRE LES IMMEUBLES EN CAUSE DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT, SANS POUVOIR RECLAMER ULTERIEUREMENT AUCUNE INDEMNITE POUR RAISON DE GROSSE OU MENUE REPARATION QUI POURRAIT ETRE NECESSAIRE, SAUF LES RECOURS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCES CONTRE LES ARCHITECTES OU ENTREPRENEURS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL. CETTE CLAUSE A POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE L 'OBLIGATION DE GARANTIR LES ACQUEREURS DES VICES DES IMMEUBLES VENDUS, SAUF DANS LA MESURE OU CES VICES AURAIENT ETE CONNUS DE LUI ETIGNORES DE L'ACHETEUR AU MOMENT DE LA VENTE

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - - * IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET CEDES A DES SINISTRES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - - * IMMEUBLES CONSTRUITS PUIS CEDES PAR L'ETAT - ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945.


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270
Ordonnance 1945-09-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 77781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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