| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 78007 et 80213

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78007;80213
Date de la décision : 16/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Commissionnaire.

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Références :

CGI 273

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1971, n° 78007;80213
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78007.19710616