Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 78325

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78325
Numéro NOR : CETATEXT000007643268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;78325 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART - 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE EN CE QUI CONCERNE UNE PARCELLE.

PARCELLE FAISANT PARTIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE PRINCIPALEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE ET AYANT ETE ENGLOBEE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE VOISINE, QUI SE SONT TRADUITES POUR L'INTERESSEE PAR L 'ATTRIBUTION SUR LE TERRITOIRE DE CETTE DERNIERE DE DEUX PARCELLES EN ECHANGE DE LA PARCELLE D'APPORT : LES RESULTATS DE CES OPERATIONS DOIVENT ETRE APPRECIES EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PROPRES DE L'INTERESSEE COMPRIS DANS LE REMEMBREMENT LITIGIEUX. SI L'INTERESSEE BENEFICIE D'UN AVANTAGE EN POINTS, LES NOUVELLES TERRES RELEVENT POUR PARTIE DE LA 3EME ET POUR PARTIE DE LA 4EME CLASSE, ALORS QUE LA PARCELLE D'APPORT FAISAIT ENTIEREMENT PARTIE DE LA 2EME CLASSE : CE DECLASSEMENT A MANIFESTEMENT APPORTE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION UN BOULEVERSEMENT NE PERMETTANT PAS DE TENIR POUR RESPECTEE LA REGLE DE L 'EQUIVALENCE [ RJ1 ]

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - REGLE D'EQUIVALENCE [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] - APPLICATION A UNE PARCELLE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - - * REMEMBREMENT - REGLE D'EQUIVALENCE [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] - APPLICATION A UNE PARCELLE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-11-06 SIEUR GUYE Recueil Lebon P. 652 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y... ET EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1965 ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA PARCELLE Z P 2, DONT LA DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE PONT-DU-CHATEAU PUY-DE-DOME ET QUI FAISAIT PARTIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE PRINCIPALEMENT DANS CETTE COMMUNE, A ETE ENGLOBEE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE VOISINE DE MALINTRAT ET RETIREE A LA DAME Y..., A QUI ONT ETE ATTRIBUEES LES PARCELLES Z D 27 ET Z D 32 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI CETTE OPERATION, DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE APPRECIES EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PROPRES DE LA DAME SAHUC X... DANS LE REMEMBREMENT DE MALINTRAT, A COMPORTE POUR L'INTERESSEE UN AVANTAGE SENSIBLE EN POINTS, DU FAIT QUE LES NOUVELLES PARCELLES SONT A ELLES DEUX PLUS ETENDUES QUE LA PARCELLE CONSTITUTIVE DE L'APPORT, CETTE DERNIERE FAISAIT ENTIEREMENT PARTIE DE LA 2° CLASSE DE SA CATEGORIE ALORS QUE LES NOUVELLES TERRES RELEVENT POUR PARTIE DE LA 3° ET POUR PARTIE DE LA 4° CLASSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE CE DECLASSEMENT AVAIT MANIFESTEMENT APPORTE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION UN BOULEVERSEMENT NE PERMETTANT PAS DE TENIR POUR RESPECTEE LA REGLE DE L'EQUIVALENCE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS POSEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ;
REJET.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 78325
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. BRAIBANT
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.