| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 78325

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y... ET EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1965 ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA PARCELLE Z P 2, DONT LA DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE PONT-DU-CHATEAU PUY-DE-DOME ET QUI FAISAIT PARTIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE PRINCIPALEMENT DANS CETTE COMMUNE, A ETE ENGLOBEE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE VOISINE DE MALINTRAT ET RETIREE A LA DAME Y..., A QUI ONT ETE ATTRIBUEES LES PARCELLES Z D 27 ET Z D 32 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI CETTE OPERATION, DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE APPRECIES EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PROPRES DE LA DAME SAHUC X... DANS LE REMEMBREMENT DE MALINTRAT, A COMPORTE POUR L'INTERESSEE UN AVANTAGE SENSIBLE EN POINTS, DU FAIT QUE LES NOUVELLES PARCELLES SONT A ELLES DEUX PLUS ETENDUES QUE LA PARCELLE CONSTITUTIVE DE L'APPORT, CETTE DERNIERE FAISAIT ENTIEREMENT PARTIE DE LA 2° CLASSE DE SA CATEGORIE ALORS QUE LES NOUVELLES TERRES RELEVENT POUR PARTIE DE LA 3° ET POUR PARTIE DE LA 4° CLASSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE CE DECLASSEMENT AVAIT MANIFESTEMENT APPORTE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION UN BOULEVERSEMENT NE PERMETTANT PAS DE TENIR POUR RESPECTEE LA REGLE DE L'EQUIVALENCE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS POSEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ;
REJET.