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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 78330

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78330
Numéro NOR : CETATEXT000007643269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;78330 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT EN GRADE - TABLEAUX D 'AVANCEMENT - - * CAS DES CORPS D'EXTINCTION - ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959.

EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, DEES ARRETES INTERMINISTERIELS FIXENT CHAQUE ANNEE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR CHACUN DES GRADES DES CORPS CONSIDERES, DE MANIERE A ASSURER AUX FONCTIONNAIRES DE CES CORPS D'EXTINCTION UN RYTHME D'AVANCEMENT " EQUIVALENT A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT ". A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE FIXATION DU NOMBRE D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR UN GRADE DONNE, IL APPARTIENT AUX MINISTRES DE SE LIVRER A CET EGARD A UNE APPRECIATION QUI, SAUF DANS LE CAS D 'ERREUR MANIFESTE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FONCTIONNAIRES DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL FIXE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES GRADES D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONSERVATEUR DANS LE CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ;
VU LE DECRET DU 15 FEVRIER 1952 ; L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1968 EN TANT QUE LEDIT ARRETE A FIXE LE NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE L'ANNEE 1968 POUR LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONSERVATEUR DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, LE SYNDICAT NATIONAL DES FONCTIONNAIRES DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS SOUTIENT QUE CET ARRETE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ;
CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 14 "... DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE INTERESSE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FIXERONT CHAQUE ANNEE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR CHACUN DES GRADES DES CORPS CONSIDERES DE MANIERE A ASSURER AUX FONCTIONNAIRES DE CES CORPS D'EXTINCTION UN RYTHME D'AVANCEMENT EQUIVALENT A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT" ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE FIXATION DU NOMBRE D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES GRADES DE CONSERVATEUR ET D'INGENIEUR GENERAL, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL APPARTENAIT AUX MINISTRES DE SE LIVRER A CET EGARD A UNE APPRECIATION QUI, SAUF DANS LE CAS D'ERREUR MANIFESTE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN FIXANT A UN POUR LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ET A QUATRE POUR LE GRADE DE CONSERVATEUR LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AUXDITS GRADES DANS LE CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, L'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE L'EQUIVALENCE DU RYTHME D'AVANCEMENT AINSI PROCURE AUX AGENTS DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS PAR RAPPORT A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT ; QU'ENFIN L'ARRETE ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR DE DROIT ET NE REPOSE PAS SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-12-08 ART. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 78330
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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