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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 78651

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78651
Numéro NOR : CETATEXT000007642068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;78651 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES POSTERIEUREMENT A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME [ART - 10 DU DECRET 1466 DU 8] - POUVOIR DES MODIFICATIONS DU PREFET - ETENDUE.

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31-12-1958 PERMET AU PREFET DE MODIFIER LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS CREES ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME EN VUE DE PERMETTRE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS CONFORMES A CE PLAN ; IL NE LIMITE PAS L'AMPLEUR DES MODIFICATIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DES LORS QU'ELLES ONT POUR OBJET DE LE METTRE EN HARMONIE AVEC LE PLAN D'URBANISME ET PERMET D'IMPOSER, EN MATIERE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, DES OBLIGATIONS NOUVELLES AUX CO-LOTIS QUI ONT ACHETE LEUR TERRAIN A UN MOMENT OU S'APPLIQUAIT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DU PLAN ET QUI N'AVAIENT PAS ENCORE CONSTRUIT LORS DE L'INTERVENTION DU CAHIER DES CHARGES MODIFICATIF


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "BELLE-PLAGE" A PIROU MANCHE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967, AUTORISANT LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ENSEMBLE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, "LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS CREES ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME PEUVENT, EN VUE DE PERMETTRE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS CONFORMES AUDIT PLAN, ETRE MODIFIES PAR ARRETE DU PREFET PRIS APRES ENQUETE PUBLIQUE ET AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ET DU CONSEIL MUNICIPAL" ;
CONS. QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE CERTAINES PRESCRIPTIONS DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "BELLE-PLAGE" A PIROU, APPROUVE PAR LE PREFET LE 6 AOUT 1967, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 PRECITE, NE TROUVENT PAS LEUR ORIGINE DANS LE PLAN D'URBANISME ETABLI POSTERIEUREMENT A L'ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES PRIMITIF ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE IMPOSEES PAR L'AUTORITE PREFECTORALE EN SUIVANT LADITE PROCEDURE ;
CONS. QUE, SI LE NOUVEAU CAHIER DES CHARGES IMPOSE AUX CO-LOTIS L'OBLIGATION DE SE RACCORDER A UN RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MEME OBLIGATION ETAIT PREVUE AU CAHIER DES CHARGES PRIMITIF, ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LA REQUERANTE, NI LE CAHIER DES CHARGES MODIFIE, NI L'ARRETE QUI L'APPROUVE NE FIXENT UN MINIMUM DE CONSOMMATION EN EAU ; QUE, D'AUTRE PART SI CET ARRETE PREVOIT QUE LE LOTISSEUR EXECUTERA LES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DU LOTISSEMENT TOUT ENTIER, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST SANS INTERET, S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION, QUI N'EST PAS MISE A LA CHARGE DES CO-LOTIS ET A LAQUELLE LE LOTISSEUR AVAIT D'AILLEURS DONNE SON ACCORD, A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL COMPORTE CETTE DISPOSITION ; QU'ENFIN, LES AUTRES MODIFICATIONS CONTESTEES ONT EU POUR OBJET D'APPLIQUER AU LOTISSEMENT LES REGLES PREVUES PAR LE PLAN D'URBANISME ETABLI POSTERIEUREMENT A LA CREATION DE CE LOTISSEMENT ; QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE, PAR LES MOYENS QU'ELLE INVOQUE, A SOUTENIR QUE DES OBLIGATIONS NE POUVANT ETRE IMPOSEES SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958 ONT ETE CREEES A LA CHARGE DES CO-LOTIS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 10 NE LIMITENT PAS L'AMPLEUR DES MODIFICATIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES PAR LE PREFET DES LORS QU'ELLES ONT POUR OBJET DE METTRE LE CAHIER DES CHARGES EN HARMONIE AVEC LE PLAN D'URBANISME QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE SERAIT ILLEGAL EN CE QU'IL NE S'EST PAS BORNE A MODIFIER L'ANCIEN CAHIER DES CHARGES, MAIS A, EN REALITE, EU EGARD AU NOMBRE DES REGLES MODIFIEES APPROUVE UN CAHIER DES CHARGES QUI ANNULE ET REMPLACE CELUI ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958 PERMET D'IMPOSER, EN MATIERE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, DES OBLIGATIONS NOUVELLES AUX CO-LOTIS QUI ONT ACHETE LEUR TERRAIN A UN MOMENT OU S'APPLIQUAIT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR D'UN PLAN D'URBANISME ET QUI N'AVAIENT PAS ENCORE CONSTRUIT LORS DE L'INTERVENTION DU CAHIER DES CHARGES MODIFICATIF ; QUE L'ASSOCIATION N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS DE SES MEMBRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 58-1466 1958-12-31 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 78651
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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