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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 79439 et 79440

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79439;79440
Numéro NOR : CETATEXT000007643272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;79439 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - - * EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE D'ATTEINTE - FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.

SI L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 DISPOSE QUE " DESCOTISATIONS FORFAITAIRES PEUVENT ETRE FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES " , NI LEDIT ARTICLE, NI AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 OU D'UN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AUDIT MINISTRE DE PREVOIR UN COEFFICIENT DE REDUCTION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR LES ENTREPRISES DE LA PRESSE PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS OU ASSIMILES

PRESSE - ENTREPRISES DE PRESSE - - * TAUX DES COTISATIONS POUR LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

LES ENTREPRISES DE LA PRESSE PERIODIQUE NE SONT PAS DANS UNE SITUATION IDENTIQUE, EU EGARD NOTAMMENT AU RISQUE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, A CELLE DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES ENTREPRISES DE LA PRESSE QUOTIDIENNE. DES LORS LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, QUI RESULTERAIT DE CE QUE LES TAUX DE COTISATION POUR ACCIDENTS DE TRAVAUX FIXES POUR CES DEUX CATEGORIES NE SONT PAS LES MEMES, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - - * ACCIDENTS DU TRAVAIL.

ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET LOI DU 6 AOUT 1963 - PORTEE.

PORTEE DU PRINCIPE D'EGALITE.


Texte :

Références :

Arrêté 1968-12-31 AFFAIRES SOCIALES Decision attaquée Confirmation
Arrêté 1969-05-23 AFFAIRES SOCIALES art. 2
Décret 1953-09-30 art. 2
Décret 1962-07-30
Loi 1963-08-06
Ordonnance 1967-08-21 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 79439;79440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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