| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 79439 et 79440
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 79439;79440
Date de la décision : 16/06/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
SI L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 DISPOSE QUE " DESCOTISATIONS FORFAITAIRES PEUVENT ETRE FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES " , NI LEDIT ARTICLE, NI AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 OU D'UN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AUDIT MINISTRE DE PREVOIR UN COEFFICIENT DE REDUCTION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR LES ENTREPRISES DE LA PRESSE PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS OU ASSIMILES
LES ENTREPRISES DE LA PRESSE PERIODIQUE NE SONT PAS DANS UNE SITUATION IDENTIQUE, EU EGARD NOTAMMENT AU RISQUE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, A CELLE DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES ENTREPRISES DE LA PRESSE QUOTIDIENNE. DES LORS LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, QUI RESULTERAIT DE CE QUE LES TAUX DE COTISATION POUR ACCIDENTS DE TRAVAUX FIXES POUR CES DEUX CATEGORIES NE SONT PAS LES MEMES, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE
- ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET LOI DU 6 AOUT 1963 - PORTEE.
Références :
Arrêté du 31 décembre 1968 AFFAIRES SOCIALES Decision attaquée Confirmation
Arrêté du 23 mai 1969 AFFAIRES SOCIALES art. 2
Décret du 30 septembre 1953 art. 2
Décret du 30 juillet 1962
Loi du 06 août 1963
Ordonnance du 21 août 1967 art. 13
Publications
Proposition de citation : CE, 16 jui. 1971, n° 79439;79440Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79439.19710616
