| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 80064

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80064
Date de la décision : 16/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES. - PERSONNEL MEDICAL - REGIME DISCIPLINAIRE.* COMPORTEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MINORATION DU COEFFICIENT D'ACTES MEDICAUX.

MEDECINS EXERCANT EN CLINIQUE OUVERTE ET AYANT MINORE LE COEFFICIENT DE NOMBREUX ACTES AUXQUELS ILS AVAIENT PROCEDE. CE COMPORTEMENT EQUIVAUT A TOUT LE MOINS A UN REFUS D'INDIQUER CE COEFFICIENT A L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ET JUSTIFIE DES LORS LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE DES SANCTIONS PREVUES PAR L 'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5-9-1960

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Références :

Décret du 17 avril 1943
Décret du 05 septembre 1960 ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1971, n° 80064
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80064.19710616