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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 80064

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80064
Numéro NOR : CETATEXT000007642282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;80064 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - PERSONNEL MEDICAL - REGIME DISCIPLINAIRE - COMPORTEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MINORATION DU COEFFICIENT D'ACTES MEDICAUX.

MEDECINS EXERCANT EN CLINIQUE OUVERTE ET AYANT MINORE LE COEFFICIENT DE NOMBREUX ACTES AUXQUELS ILS AVAIENT PROCEDE. CE COMPORTEMENT EQUIVAUT A TOUT LE MOINS A UN REFUS D'INDIQUER CE COEFFICIENT A L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ET JUSTIFIE DES LORS LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE DES SANCTIONS PREVUES PAR L 'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5-9-1960


Texte :

Références :

Décret 1943-04-17
Décret 1960-09-05 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 80064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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