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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 80215

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80215
Numéro NOR : CETATEXT000007642283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;80215 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - - * POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE.

POSSIBILITE POUR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ANNULANT UNE DELIBERATION DE CAISSE QUI ACCORDAIT UNE PRESTATION A UN ASSURE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE L'OCTROI DE CETTE PRESTATION

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - - * ALLOCATIONS PRENATALES - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE.

SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUBORDONNENT LE DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES A L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX DONT CHACUN DOIT ETRE SUBI DANS UN DELAI DETERMINE, ET SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, AJOUTE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MAI 1956 ETABLIT UN MODE DE PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITS EXAMENS, LES INTERESSES PEUVENT JUSTIFIER LIBREMENT PAR TOUS MOYENS DE PREUVE L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LORSQU'ILS N'ONT PAS PRODUIT LES FEUILLETS EXIGES DANS LE DELAI IMPARTI


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA CIRCONSCRIPTION DE BESANCON N° 25-1, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUILLET 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REQUERANTE, DU 24 AVRIL 1967, EN TANT QU'ELLE A ATTRIBUE DES ALLOCATIONS PRENATALES A QUATRE ASSUREES DE CELLE-CI ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 9 MAI 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX DONT CHACUN DOIT ETRE SUBI DANS UN DELAI DETERMINE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MAI 1956 AJOUTE AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 UN ARTICLE 27 AUX TERMES DUQUEL : "LA PREUVE QUE LES TROIS EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RESULTE DE LA PRODUCTION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A L'ORGANISME OU AU SERVICE DONT RELEVE L'ALLOCATAIRE, DES FEUILLETS PREVUS A L'ARTICLE 26 CI-DESSUS DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'EXPIRATION DESDITS DELAIS" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI ORGANISENT SEULEMENT UN MODE DE PREUVE DU DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES, N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE JUSTIFIER LIBREMENT, PAR TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE, L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LORSQU'ILS N'ONT PAS PRODUIT LES FEUILLETS EXIGES DANS LE DELAI IMPARTI ;
CONS. QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR ANNULER LA DELIBERATION EN DATE DU 24 AVRIL 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON A ACCORDE DES ALLOCATIONS PRENATALES AUX DAMES X..., Y..., Z... ET A..., LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SANS EXAMINER A QUELLES DATES LES EXAMENS PRENATAUX AVAIENT ETE SUBIS, S'EST BORNE A INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LES TROIS PREMIERES INTERESSEES N'AVAIENT DONNE AUCUN MOTIF DU RETARD AVEC LEQUEL ELLES AVAIENT PRODUIT LES FEUILLETS LITIGIEUX ET QUE LA DERNIERE D'ENTRE ELLES N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUI SEUL AURAIT PERMIS DE JUSTIFIER UN RETARD DANS LA REMISE DES PIECES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE LE MINISTRE A FAIT AINSI UNE INTERPRETATION INEXACTE DES DISPOSITIONS PRECITEES ET RETENU DES MOTIFS ENTACHES D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ET QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.

Références :

Code de la santé publique 159
Code de la sécurité sociale L517
Décret 1947-12-10 ART. 26, 27
Décret 1956-05-09 ART. 2
Ordonnance 1945-11-02 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 80215
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE GUILLENCHMIDT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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