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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 81609

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81609
Numéro NOR : CETATEXT000007643276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;81609 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - MANQUEMENTS A LA PROBITE E - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7] - FAITS CONSTITUTIFS DE TELS MANQUEMENTS - MANQUEMENT A L'HONNEUR - USAGE D'UNE THERAPEUTIQUE NON ADMISE PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE.

ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE AYANT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'EMPLOI D'UNE THERAPEUTIQUE, TENUE PAR ELLE COMME PRESENTANT DES DANGERS POUR LES MALADES. EN CONTINUANT A PRATIQUER SUR SES CLIENTS CETTE THERAPEUTIQUE L'INTERESSE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE CONTRAIRE A L'HONNEUR [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1951-11-09 SIEUR FISCHER Recueil Lebon P. 523. CONF. Conseil d'Etat 1952-01-04 SIEUR SIMON Recueil Lebon P. 13 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 30 AOUT 1970 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE GENERAL LES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE SIEUR X... A EU CONNAISSANCE AUSSI BIEN DEVANT LE CONSEIL REGIONAL QUE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS ET, EN PARTICULIER, DE CELUI RELATIF A LA THERAPEUTIQUE QU'IL PRATIQUAIT ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LUI L'A ETE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. QU'INFORME EN 1964 DE CE QUE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE AVAIT A L'UNANIMITE EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'EMPLOI DE LA "THERAPEUTIQUE CELLULAIRE HIBERNEE", TENUE PAR ELLE COMME ETANT D'UNE VALEUR NON ETABLIE ET COMME PRESENTANT DES DANGERS POUR LES MALADES, LE SIEUR X..., S'IL RESTAIT LIBRE DE DEFENDRE CETTE THERAPEUTIQUE ET DE S'EFFORCER, MALGRE LES DIFFICULTES QU'IL AFFIRME AVOIR RENCONTREES, QU'ELLE FASSE L'OBJET DE NOUVEAUX ESSAIS ET RECHERCHES, A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, CONTRAIRE A L'HONNEUR, EN CONTINUANT A PRATIQUER SUR SES CLIENTS UNE THERAPEUTIQUE DONT LA VALEUR ET L'INNOCUITE NE POUVAIENT PLUS ETRE REGARDEES COMME DEMONTREES ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LUI INFLIGEANT UNE SANCTION POUR CE MOTIF, LES INSTANCES ORDINALES AURAIENT MECONNU LE CODE DE DEONTOLOGIE ET LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 81609
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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