| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 81618

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT DE 15 % DONT IL AVAIT ETE L'OBJET EN 1968 A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN DE SES IMMEUBLES.
VU LE CODE DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE... DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE... IL LE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES... PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT : 1° LORSQU'ILS JUSTIFIENT QUE LES CESSIONS EFFECTUEES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
CONS. QUE SUIVANT LEDIT ARTICLE 35 "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X..., MARIES SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, ONT ACHETE, CHACUN EN CE QUI CONCERNE, AU COURS DE L'ANNEE 1957, UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES EN CONSTRUCTION DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., QUE CES DEUX APPARTEMENTS ONT ETE REVENDUS, L'APPARTEMENT DE LA DAME X... EN 1966, ET EN 1968, CELUI DU SIEUR X... LEQUEL A DONNE LIEU AU PRELEVEMENT CONTESTE ;
CONS. QUE CE DERNIER APPARTEMENT QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION EST SITUE DANS UN IMMEUBLE OU SE SONT REVELEES DES MALFACONS ENTRAINANT D'IMPORTANTS TROUBLES DE JOUISSANCE, RECONNUS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE... ; QU'IL N'EST CONTESTE NI QUE LES EPOUX X... RESERVENT A LEUR PROPRE USAGE LE STUDIO QU'ILS ONT ACQUIS A ... AINSI QUE L'APPARTEMENT DE DEUX PIECES QUE LA DAME X... A ACHETE A ... LORS DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE POSSEDAIT A ..., NI QUE L'ACHAT D'UN APPARTEMENT-STUDIO A ... A ETE EFFECTUE POUR LOGER UN FILS ETUDIANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE NI LE SIEUR X... NI SON EPOUSE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ACHETE HABITUELLEMENT DES IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE ; QU'AINSI L'INTIME JUSTIFIE QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 15 % DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A L'OCCASION DE LA VENTE DE SON APPARTEMENT DE ... ;
REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.