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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 juin 1971, 81620

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81620
Numéro NOR : CETATEXT000007610980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;81620 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale.

Références :


Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1970-11-04 Sieur Gourier


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454, 6° BIS, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES PERSONNES QUI LOUENT OU SOUS-LOUENT EN MEUBLE UNE OU PLUSIEURS PIECES DE LEUR HABITATION PRINCIPALE, SOUS RESERVE QUE LES PIECES LOUEES CONSTITUENT, POUR LE LOCATAIRE OU SOUS-LOCATAIRE EN MEUBLE, SA RESIDENCE PRINCIPALE, ET QUE LE PRIX DE LOCATION DEMEURE FIXE DANS DES LIMITES RAISONNABLES" ;
CONS. QUE LA DAME VEUVE X... EST PROPRIETAIRE A ... D'UNE MAISON DE SIX PIECES REPARTIES EN TROIS NIVEAUX ; QU'ELLE HABITE LE PREMIER ETAGE ET DONNE EN LOCATION MEUBLEE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE DEUXIEME ETAGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE N'AURAIT JAMAIS HABITE EFFECTIVEMENT LA TOTALITE DE CETTE MAISON N'ETABLIT PAS PAR ELLE-MEME QUE L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX NE CONSTITUENT PAS UNE SEULE HABITATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'EU EGARD A LA CONFIGURATION DE L'IMMEUBLE ET A SA FAIBLE DIMENSION, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT, DANS SON ENSEMBLE, L'HABITATION PRINCIPALE DE L'INTERESSEE ET QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'APPORTE DANS SON RECOURS AUCUNE INDICATION, NOTAMMENT SUR LA DISPOSITION DE L'IMMEUBLE, QUI SOIT DE NATURE A INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL SUR CE POINT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1454-6° BIS PRECITE SOIENT REMPLIES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE DECHARGE A LA DAME VEUVE... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
REJET.

Références :

CGI 1454 6-bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 81620
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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