16/06/1971 | FRANCE | N°81739

| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 81739

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 81739
Date de la décision : 16/06/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable d'identifier avec certitude les impositions sur lesquelles le directeur s'était prononcé.

Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1971, n° 81739
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81739.19710616