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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 81739

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81739
Numéro NOR : CETATEXT000007612549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;81739 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable d'identifier avec certitude les impositions sur lesquelles le directeur s'était prononcé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 81739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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