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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 81763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81763
Numéro NOR : CETATEXT000007643277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;81763 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - NOTIFICATION IRREGULIERE - ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.

LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE ENVOYEE A L'INTERESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE PRESENTEE A SON DOMICILE LE 7-7-1970 ET L'ADMINISTRATION DES POSTES AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, LAISSE A CE DOMICILE LES 7 ET 23 JUILLET 1970 UNE NOTE LUI FAISANT CONNAITRE QUE LA LETTRE ETAIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REGULIEREMENT EU LIEU A LA DATE DU 7 JUILLET 1970 [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 DAME PERRUCOT Recueil Lebon P. 536.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 81763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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