16/06/1971 | FRANCE | N°81763
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 81763
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 81763
Date de la décision : 16/06/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.
LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE ENVOYEE A L'INTERESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE PRESENTEE A SON DOMICILE LE 7-7-1970 ET L'ADMINISTRATION DES POSTES AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, LAISSE A CE DOMICILE LES 7 ET 23 JUILLET 1970 UNE NOTE LUI FAISANT CONNAITRE QUE LA LETTRE ETAIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REGULIEREMENT EU LIEU A LA DATE DU 7 JUILLET 1970 [ RJ1 ]
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 DAME PERRUCOT Recueil Lebon P. 536.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 jui. 1971, n° 81763Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. LETOURNEUR
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81763.19710616
