| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 77845

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 77845
Date de la décision : 18/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* CONCESSION ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE.

REQUERANT AYANT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE COLONEL ALORS QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ADMIS QU'AU BENEFICE D'UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DE L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL. CETTE ERREUR ETANT UNE ERREUR MATERIELLE ET NON UNE ERREUR DE DROIT L'ADMINISTRATION POUVAIT PROCEDER, PLUS DE SIX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CONCESSION DE PENSION, A LA REVISION DE SA PENSION

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Références :

Arrêté du 26 août 1967
Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Loi du 30 décembre 1963 ART. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1971, n° 77845
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77845.19710618