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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 77845

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77845
Numéro NOR : CETATEXT000007643265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-18;77845 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE - CONCESSION ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE.

REQUERANT AYANT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE COLONEL ALORS QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ADMIS QU'AU BENEFICE D'UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DE L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL. CETTE ERREUR ETANT UNE ERREUR MATERIELLE ET NON UNE ERREUR DE DROIT L'ADMINISTRATION POUVAIT PROCEDER, PLUS DE SIX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CONCESSION DE PENSION, A LA REVISION DE SA PENSION


Texte :

Références :

Arrêté 1967-08-26
Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Loi 1963-12-30 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1971, n° 77845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 18/06/1971

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