| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 80167

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1964 ET REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DU MEME IMPOT POUR 1965, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A POUR ACTIVITE LE GROUPAGE, L'EMBARQUEMENT ET LE TRANSPORT DES BESTIAUX, PROCEDE A L'EXPEDITION DU BETAIL DANS DES CENTRES D'EMBARQUEMENT DEPENDANT CHACUN D'UN PREPOSE DIT "EMBARQUEUR" ; QUE CHAQUE EMBARQUEUR PERCOIT MENSUELLEMENT UN SALAIRE FIXE CONVENU, MAIS A DROIT A UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AU PRODUIT NET DE SON CENTRE D'EMBARQUEMENT AU COURS DE L'EXERCICE, CE PRODUIT NET ETANT LUI-MEME CALCULE SELON CERTAINES REGLES QUI LE FONT DEPENDRE NOTAMMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET D'EMBARQUEMENT SUPPORTES PAR L'ENTREPRISE ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE REMUNERATION PROPORTIONNELLE ET LE TOTAL DES SALAIRES FIXES MENSUELS PERCUS AU COURS DE L'EXERCICE PAR L'INTERESSE N'EST VERSEE A CE DERNIER QU'APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LORSQUE SONT DEFINITIVEMENT CONNUS TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE LADITE REMUNERATION, ET A DES DATES QUI VARIENT SELON LA SITUATION DE TRESORERIE DE LA SOCIETE ; QUE LES SOMMES QUI, DANS CES CONDITIONS, RESTAIENT A PAYER AUX EMBARQUEURS A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE ONT ETE COMPRISES DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE PAR LA SOCIETE, A TITRE DE "FRAIS A PAYER" A LA CLOTURE DES EXERCICES 1963 ET 1964, A TITRE DE PROVISION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965 ; QUE, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE RECTIFICATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963, QUI ETAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ONT ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE AU TITRE DE 1964 ET DE 1965, FONDEES, EN TOTALITE EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE, POUR PARTIE EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE, SUR LA REINTEGRATION DES SOMMES AINSI DEDUITES DANS LES RESULTATS DE CES EXERCICES ; QUE LA SOCIETE DEMANDE RESPECTIVEMENT LA DECHARGE ET LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS EN CONTESTANT LE BIEN-FONDE DE LADITE REINTEGRATION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLE-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A LA CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITRES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES DE PERSONNEL NON ENCORE REGLEES A LA CLOTURE D'UN EXERCICE NE PEUVENT ETRE DEDUITES DES RESULTATS DUDIT EXERCICE QU'A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE AIT PRIS A L'EGARD DES SALARIES DES ENGAGEMENTS FERMES QUANT AU PRINCIPE ET AU MODE DE CALCUL DES SOMMES DUES, ET QUE L'OBLIGATION DE REGLER CELLES-CI AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR SOIT AINSI CERTAINE ; QUE, SI DES CHARGES DE CETTE NATURE PEUVENT JUSTIFIER LA CONSTITUTION DE PROVISIONS LORSQUE LES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DES SOMMES DUES NE SONT PAS ENCORE EXACTEMENT CONNUS A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, ELLES NE PEUVENT ETRE DEDUITES AU TITRE DES "FRAIS A PAYER" QUE SI LE MONTANT EN EST EXACTEMENT DETERMINE ;
CONS. QUE, SELON LES DIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE ELLE-MEME, LES SOMMES RESTANT A PAYER AUX EMBARQUEURS A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE NE POUVAIENT PAS ETRE EXACTEMENT DETERMINEES A CETTE DATE, FAUTE POUR LA SOCIETE DE CONNAITRE ALORS CERTAINS ELEMENTS ENTRANT OBLIGATOIREMENT DANS LE CALCUL DE CES SOMMES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PRIS A L'EGARD DES EMBARQUEURS DES ENGAGEMENTS FERMES, CONFORMES D'AILLEURS AUX USAGES DE LA PROFESSION, TANT SUR LE PRINCIPE QUE SUR LE MODE DE CALCUL DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A CES SALARIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES SOMMES DONT S'AGIT POUVAIENT, A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, NON PAS ETRE PORTEES DANS LES CHARGES A TITRE DE "FRAIS A PAYER", MAIS DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS CORRESPONDANT AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE A LEUR MONTANT PROBABLE ;
CONS. QUE, DANS LE CAS OU UNE PROVISION A ETE CONSTITUEE A LA CLOTURE D'UN EXERCICE, COMME DANS CELUI OU UN POSTE "FRAIS A PAYER" FIGURE AU BILAN DE CLOTURE, LES DEPENSES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE DURANT L'EXERCICE SUIVANT ET CORRESPONDANT A L'UN OU A L'AUTRE DE CES POSTES DOIVENT S'IMPUTER SUR LESDITS POSTES ; QUE PAR SUITE, DANS LA MESURE OU LESDITES DEPENSES ONT PU ETRE AINSI IMPUTEES, ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE CHARGE DE L'EXERCICE DE PAIEMENT ET, DANS LA MESURE OU LES DEPENSES AINSI IMPUTEES N'ONT PAS SUFFI A SOLDER LES POSTES DONT S'AGIT, LE SURPLUS DOIT EN ETRE RAPPORTE AU RESULTAT DE L'EXERCICE ;
CONS., D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1964, QUE LA SOMME DE 52 513.99 FRANCS REGARDEE PAR LA SOCIETE COMME DUE AUX EMBARQUEURS A LA CLOTURE DE CET EXERCICE A ETE PORTEE A UN COMPTE DE "FRAIS A PAYER" ET N'A PAS ETE MENTIONNEE DANS LE RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 ; QU'ELLE A DES LORS ETE REINTEGREE A BON DROIT DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AYANT PORTE EN "FRAIS A PAYER" A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, DONT LES RESULTATS N'ONT PAS DONNE LIEU A REDRESSEMENT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES SOMMES RESTANT DUES A CETTE DATE AUX EMBARQUEURS, LE PAIEMENT DE CES SOMMES EN 1964 A ETE A BON DROIT IMPUTE PAR ELLE SUR CE POSTE ; QUE LA SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER, EN CONTREPARTIE DE LA REINTEGRATION SUSMENTIONNEE, LA DEDUCTION DES SOMMES PAYEES EN 1964 AU TITRE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DU AUX EMBARQUEURS POUR LEUR TRAVAIL DE 1963, NI PAR SUITE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE 1964 ;
CONS., EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1965, QU'UNE SOMME DE 87 177,19 FRANCS CORRESPONDANT A CE QUI ETAIT DU AUX EMBARQUEURS A LA CLOTURE DE CET EXERCICE A DONNE LIEU A LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION, MENTIONNE DANS LE RELEVE PREVU A L'ARTICLE 54 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE PROVISION ETAIT REGULIERE ET, PAR SUITE, DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1965 ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ETABLIE AU TITRE DE 1965 CORRESPOND, RESERVE FAITE D'AUTRES REHAUSSEMENTS QUI N'ONT ETE CONTESTES NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, A UN REHAUSSEMENT DE 34 663,20 FRANCS SEULEMENT, EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE D'UNE PART LA PROVISION SUSMENTIONNEE DE 87 177,19 FRANCS, QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME DEVOIR REINTEGRER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ET D'AUTRE PART LA SOMME DE 52 513,99 FRANCS, MONTANT DES PAIEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE EN 1965 AU TITRE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DU AUX EMBARQUEURS POUR LEUR TRAVAIL DE 1964, ET IMPUTE PAR LA SOCIETE SUR LE POSTE "FRAIS A PAYER" FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QUE, LE MONTANT DUDIT POSTE AYANT ETE A BON DROIT REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES DEPENSES CORRESPONDANTES FAITES EN 1965 ET NE POUVANT S'IMPUTER SUR CE POSTE SONT EGALEMENT DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE LADITE ANNEE, INDEPENDAMMENT DE LA PROVISION CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965 POUR FAIRE FACE AUX CHARGES ULTERIEURES ;
MAIS CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AYANT PAS CONTESTE L'IMPOSITION PRIMITIVE OU DEMANDE RESTITUTION DES DROITS SPONTANEMENT VERSES A CE TITRE, NE PEUT OBTENIR LA DEDUCTION DE LA SOMME DE 52 513,99 FRANCS A L'OCCASION DU PRESENT LITIGE, QUI NE PORTE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965, QUE SUR LA REINTEGRATION, A CONCURRENCE DE 34 663,20 FRANCS, DE LA PROVISION CONSTITUEE A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE DANS LES BASES D'IMPOSITION ; QU'AU CONTRAIRE IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... EST FONDES A DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION ;
LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AU TITRE DE 1965 EST REDUITE A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A UN REHAUSSEMENT DE 34 663,20 FRANCS DES BASES D'IMPOSITION :... REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL PAR LA SOCIETE X....