| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 18 juin 1971, 80764

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT : "SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI EST NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ... - LE CHIFFRE ARRETE PAR CETTE COMMISSION SERT DE BASE A L'IMPOSITION. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932 DU PRESENT CODE, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES DISPOSE QUE "L'INSPECTEUR FAIT... CONNAITRE AU CONTRIBUABLE LA RECTIFICATION QU'IL ENVISAGE ET LUI EN INDIQUE LES MOTIFS. IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE VINGT JOURS. A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, L'INSPECTEUR FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DE L'INTERESSE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE" ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR FAIT CONNAITRE AU SIEUR X..., LE 15 NOVEMBRE 1964, SON INTENTION DE RECTIFIER LE CALCUL DE SON BENEFICE FORFAITAIRE POUR LA PERIODE 1961-1962, A ESTIME DEVOIR TENIR POUR CADUC LE FORFAIT PRIMITIVEMENT ETABLI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR ETABLIR UN NOUVEAU ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968 NOTIFIEE LE 12, ELLE A INFORME LE REQUERANT D'UNE PART, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE FIXANT LE NOUVEAU FORFAIT POUR LA PERIODE 1961-1962 ET, D'AUTRE PART, DES REDRESSEMENTS QUE L'INSPECTEUR SE PROPOSAIT D'APPORTER A SA DECLARATION GLOBALE DES REVENUS DE L'ANNEE 1961 POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A MIS EN RECOUVREMENT LES DEUX IMPOSITIONS DONT S'AGIT LE 31 DECEMBRE 1968 ;
CONS. QUE LA LETTRE SUSMENTIONNEE DU 11 DECEMBRE 1968 MANIFESTAIT L'INTENTION DE COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, NON SEULEMENT LE BENEFICE FORFAITAIRE FIXE PAR LA COMMISSION MAIS ENCORE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS NON DECLARES ET D'ECARTER CERTAINES DES CHARGES DECLAREES COMME DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL ; QUE SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FORFAIT FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NE POUVAIT ETRE CONTESTE QUE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, LE CONTRIBUABLE DEVAIT ETRE MIS A MEME DE DISCUTER LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT ET LE REVENU NET GLOBAL QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE RETENIR DURANT LE DELAI DE VINGT JOURS PREVU A L'ARTICLE 55 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RESULTANT DE L'ENSEMBLE DE CES RECTIFICATIONS NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT MISE EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1968, AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DONT S'AGIT AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ;
CONS. QU'EN REVANCHE, LE SUPPLEMENT DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLI AU NOM DU SIEUR X... ETAIT EXCLUSIVEMENT ASSIS SUR LE BENEFICE FORFAITAIRE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DONT LA DECISION A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'INTERESSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1651 BIS 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A LUI NOTIFIER DE NOUVEAU LE MEME CHIFFRE COMME BASE DE LA COTISATION A ETABLIR AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU LEGALEMENT METTRE CETTE IMPOSITION EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1968 SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS CONSECUTIF A LA NOTIFICATION DU 11 DECEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A PAR CE MOTIF ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DES INTERETS DE RETARD S'Y APPORTANT ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE ;
SUR LE BENEFICE FORFAITAIRE IMPOSABLE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE : - CONS., EN PREMIER LIEU QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA SOMME RECUE DE LA SOCIETE DES PETROLES B.P. AVAIT PARTIELLEMENT POUR OBJET DE REPARER UN PREJUDICE SUBI PAR LUI LORS D'EXERCICES ANTERIEURS ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LADITE SOCIETE ET LE SIEUR X... QUE LA SOMME DE 90 000 FRANCS DONT S'AGIT AVAIT POUR SEULE CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE VENDRE EXCLUSIVEMENT DANS SA STATION LES PRODUITS DE LA SOCIETE DES PETROLES B.P. PENDANT DIX ANS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CODE QUE LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE " DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT" ; QU'AINSI CE BENEFICE, EVALUE D'APRES LE MONTANT DES AFFAIRES REALISEES ET COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'EXPLOITATION, EST APPRECIE D'UNE FACON DIFFERENTE DE CELUI QUI EST RETENU POUR LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS AU REGIME DU BENEFICE REEL ET QUI RESSORT DE LA COMPTABILITE TENUE PAR EUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... PROPRIETAIRE D'UNE STATION-SERVICE, A PERCU EN 1961 UNE PRIME DE 90 000 FRANCS VERSEE PAR LA SOCIETE DES PETROLES B.P. EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT POUR DIX ANS A VENDRE EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS DE CETTE SOCIETE ET QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE REMBOURSEE A RAISON DE 9 000 FRANCS PAR AN AU CAS DE NON EXECUTION DES OBLIGATIONS PREVUES A LA CONVENTION ; QUE CETTE RECETTE SE RATTACHAIT A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, MAIS QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LADITE SOMME, QUI POUR UN CONTRIBUABLE ASSUJETTI AU REGIME DU BENEFICE REEL AURAIT CONSTITUE DANS SA TOTALITE UNE RECETTE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE PERCUE, MAIS EUT PU OUVRIR DROIT A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS, NE DEVAIT POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT NORMALEMENT PRODUIRE ET QUI EST RETENU POUR BASE DE L'IMPOSITION DES CONTRIBUABLES SOUS LE REGIME DU FORFAIT, ETRE PRISE EN COMPTE QU'A CONCURRENCE D'UN DIXIEME CHAQUE ANNEE PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA CONVENTION ; QUE, COMPTE TENU DE LA REPARTITION SUR DIX ANS DE LA PRIME DONT S'AGIT ET DES ELEMENTS NON CONTESTES DU CALCUL DU FORFAIT DES ANNEES 1961 ET 1962, IL Y A LIEU DE FIXER CE DERNIER A UN MONTANT DE 8 180 FRANCS ;
CONS., IL EST VRAI QUE LE SIEUR X... PRETEND QUE DEVRAIT ETRE DEDUIT DE CE CHIFFRE LE MONTANT DES PENALITES AFFERENTES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DUE A RAISON DE CETTE RECETTE ; MAIS QUE L'ARTICLE 39-2° DU CODE, D'APRES LEQUEL "LES PENALITES DE TOUTE NATURE MISES A LA CHARGE DES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT... L'ASSIETTE DES IMPOTS CONTRIBUTIONS ET TAXES, NE SONT PAS ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT", FAIT OBSTACLE A CETTE PRETENTION ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE EGALEMENT QUE SOIENT DEDUITS DU BENEFICE IMPOSABLE DES FRAIS DONT IL N'INDIQUE D'AILLEURS PAS LA NATURE, QUI AURAIENT ETE SUPPORTES PAR LUI POSTERIEUREMENT A L'ANNEE 1961, SEULE EN LITIGE ; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE FAIT OBSTACLE A CE QUE SA DEMANDE SOIT ACCUEILLIE ;
SUR LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA MEME TAXE : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 1730 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1961, "LE CALCUL DESDITS INTERETS EST ARRETE LE DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE MONTANT DE LA BASE D'IMPOSITION A ETE NOTIFIE AU CONTRIBUABLE..." ; QU'EN L'ESPECE LADITE NOTIFICATION RESULTAIT, POUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, DE LA NOTIFICATION, LE 12 DECEMBRE 1968, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE FIXANT UN NOUVEAU CHIFFRE DE BENEFICE FORFAITAIRE POUR L'ANNEE 1961 ; QUE CEPENDANT L'ADMINISTRATION N'A APPLIQUE D'INTERETS DE RETARD QUE POUR UNE PERIODE ARRETEE AU 31 JANVIER 1968 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT EU CONNAISSANCE, DES LE 4 JUIN 1962, DE L'EXISTENCE DE LA RECETTE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ULTERIEUREMENT PRISE EN COMPTE POUR FIXER PAR DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1968 LE NOUVEAU CHIFFRE DE BENEFICE FORFAITAIRE, NE PEUT OUVRIR AU SIEUR X... DE DROIT A UNE REDUCTION DES INTERETS AINSI CALCULES ; QUE CEUX-CI NE DOIVENT DONC ETRE REDUITS QUE DANS LA MESURE OU CETTE REDUCTION EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS SUR LES BASES D'IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X..., MAIS SEULEMENT SA REFORMATION EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISE SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 AU LIEU DE SA REDUCTION ; QUE LA BASE DE LADITE TAXE DOIT ETRE FIXEE POUR LADITE ANNEE A 8 180 FRANCS ET QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER AU SIEUR X... LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES DROITS EN PRINCIPAL ET DES INTERETS DE RETARD ;
LE BENEFICE IMPOSABLE A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1961 EST FIXE A 8 180 FRANCS ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1961, A RAISON DU MONTANT DES DROITS EN PRINCIPAL ET INTERETS DE RETARD QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS.