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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 81125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81125
Numéro NOR : CETATEXT000007643316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-18;81125 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - - * NOMINATION SUR PRESENTATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION.

DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION AYANT EU POUR OBJET DE POURVOIR D'UN TITULAIRE UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR. UN TEL LITIGE DOIT ETRE REGARDE COMME RELATIF A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - - * ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR.

L'AUTORITE QUI NOMME, LORSQU'ELLE EST TENUE, COMME EN L 'ESPECE, DE FAIRE PORTER SON CHOIX SUR DES PERSONNES QUI LUI SONT PROPOSEES, A TOUJOURS LA FACULTE DE REFUSER D'AGREER LE OU LES PROPOSITIONS QUI LUI SONT FAITES ET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE DE NOUVELLES PRESENTATIONS LUI SOIENT SOUMISES. EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE POURVOIR UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR, ET UNE SEULE CANDIDATURE AYANT ETE INITIALEMENT RECUEILLIE PAR LA COMMISSION CHARGEE DE FAIRE DES PROPOSITIONS AU GARDE DES SCEAUX, CELUI-CI A PU ROUVRIR LE DELAI DE PRESENTATION DE CANDIDATURES

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - - * COMMISSAIRES PRISEURS - NOMINATION.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

PROCEDURE.


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z..., ANNULE SON ARRETE DU 29 MARS 1969 NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE COMMISSAIRE-PRISEUR A LA RESIDENCE DE ROYAN ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LE DECRET N° 67-147 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET N° 67-148 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET N° 67-149 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, "LES LITIGES RELATIFS AUX LEGISLATIONS REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT LES PROFESSIONS LIBERALES, LES ACTIVITES AGRICOLES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES,... RELEVENT, LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SOIT L'ETABLISSEMENT OU L'EXPLOITATION DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE, SOIT LE LIEU D'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
CONS. QUE LA DECISION, QUI A ETE ATTAQUEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A POUR OBJET DE POURVOIR D'UN TITULAIRE L'OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREE A LA RESIDENCE DE ROYAN CHARENTE-MARITIME ; QUE LE LITIGE DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME RELATIF A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 12 PRECITE DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AURAIT ETE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 29 MARS 1969 NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE COMMISSAIRE-PRISEUR A LA RESIDENCE DE ROYAN : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-148 DU 24 FEVRIER 1967, LES NOMINATIONS AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES POUR ETRE POURVUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-147 DU 24 FEVRIER 1967 SONT FAITES AU CHOIX PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 67-148 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA SUITE D'UNE PREMIERE PUBLICITE, FAITE PAR ARRETE DU 24 FEVRIER 1967, UNE SEULE CANDIDATURE A L'OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR A LA RESIDENCE DE ROYAN A ETE RECUEILLIE DANS LE DELAI INITIALEMENT FIXE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE GARDE DES SCEAUX A, PAR UN ARRETE DU 5 AVRIL 1968, ROUVERT LE DELAI DE PRESENTATION DES CANDIDATURES POUR L'OFFICE DONT S'AGIT ; QUE L'AUTORITE QUI NOMME, LORSQU'ELLE EST TENUE, COMME EN L'ESPECE, DE FAIRE PORTER SON CHOIX SUR DES PERSONNES QUI LUI SONT PROPOSEES, A TOUJOURS LA FACULTE DE REFUSER D'AGREER LA OU LES PROPOSITIONS QUI LUI SONT FAITES ET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE DE NOUVELLES PRESENTATIONS LUI SOIENT SOUMISES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 5 AVRIL 1968 N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR DE DROIT ;
CONS. QUE, CONFORMEMENT A LA PROPOSITION FAITE PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DANS SA SEANCE DU 20 MARS 1969, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A, PAR UN ARRETE DU 29 MARS 1969, NOMME LE Y... GEOFFROY COMME TITULAIRE DE L'OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR A ROYAN ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'ETAIT TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DE NOMMER A L'OFFICE EN CAUSE UN GREFFIER OU UNE PERSONNE AYANT LA QUALITE DE RAPATRIE ; QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION SUSVISES PUIS PAR LE GARDE DES SCEAUX NE REPOSE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI SUR UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE, QUE CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU 29 MARS 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....

Références :

Décret 1953-11-28 ART. 12
Décret 1960-12-27
Décret 67-147 1967-02-24
Décret 67-148 1967-02-24 ART. 1 ET 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1971, n° 81125
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 18/06/1971

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