| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 81162

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 81162
Date de la décision : 18/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MESURE D'ORDRE INTERIEUR.* REFUS D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE.

LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'OUVRIR UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES MENTIONS MANUSCRITES AURAIENT IRREGULIEREMENT MODIFIE LE TABLEAU DU TOUR DE SURVEILLANCE DE LA COUR DE RECREATION D'UNE ECOLE, NE CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QU'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1971, n° 81162
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81162.19710618