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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 81162

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81162
Numéro NOR : CETATEXT000007643317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-18;81162 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURE D'ORDRE INTERIEUR - REFUS D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE.

LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'OUVRIR UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES MENTIONS MANUSCRITES AURAIENT IRREGULIEREMENT MODIFIE LE TABLEAU DU TOUR DE SURVEILLANCE DE LA COUR DE RECREATION D'UNE ECOLE, NE CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QU'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1971, n° 81162
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 18/06/1971

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