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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 81709

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81709
Numéro NOR : CETATEXT000007612547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-18;81709 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour dépréciation de valeurs mobilières - Société n'ayant pas révisé son bilan [ exercice litigieux : 1965 ].

Références :


Conseil d'Etat 1942-07-03 Recueil Lebon p. 241 ; COMP. Conseil d'Etat 1961-06-28 Recueil Lebon p. 442 ; COMP. Conseil d'Etat 1965-10-27 Recueil Lebon p. 551


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N° 65-566 DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET N° 65-723 DU 27 AOUT 1965, LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1965, UNE PROVISION DE 399 000 FRANCS CORRESPONDANT A LA DEPRECIATION, AU 31 DECEMBRE 1965, PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT INITIAL REGULIEREMENT PORTE A L'ACTIF DE SON BILAN, DE CERTAINES VALEURS MOBILIERES LUI APPARTENANT ; QUE NI LA REALITE, NI LE MONTANT DE CETTE DEPRECIATION NE SONT CONTESTES ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1965, D'UNE SOMME DE 390 000 FRANCS EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PROVISION SUSMENTIONNEE ET CELUI DE LA SEULE DEPRECIATION SURVENUE AU COURS DE L'ANNEE 1965 DES VALEURS MOBILIERES DONT S'AGIT, SOIT 9 000 FRANCS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ENTREPRISES ONT LA FACULTE ET NON L'OBLIGATION DE CONSTATER, PAR VOIE DE PROVISION, LA DEPRECIATION DE CERTAINS ELEMENTS DE LEUR ACTIF ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX EXERCICES OUVERTS AVANT LE 31 DECEMBRE 1964 N'OBLIGEAIT UNE ENTREPRISE N'AYANT PAS PROCEDE A LA REVISION DE SON BILAN A CONSTATER PAR VOIE DE PROVISION OU AUTREMENT, LA DEPRECIATION DE SON PORTEFEUILLE A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE ;
CONS. QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'AVAIT PAS REVISE SON BILAN, S'EST ABSTENUE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DROIT, DE CONSTATER LA DEPRECIATION DEJA ACQUISE DES VALEURS MOBILIERES DONT S'AGIT ; QU'EN ENREGISTRANT PAR VOIE DE PROVISION LA DEPRECIATION CONSTATEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965, ELLE N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ARTICLE 39-I-5° PRECITE ; QUE, SI LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965 RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES ASTREINT CELLES-CI, MEME LORSQU'ELLES N'ONT PAS REVISE LEUR BILAN, A AJUSTER, POUR LEURS EXERCICES OUVERTS APRES LE 31 DECEMBRE 1964, LA VALEUR COMPTABLE DE LEUR PORTEFEUILLE, EXERCICE PAR EXERCICE, CE DECRET N'AVAIT PAS POUR OBJET ET N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE A CELLES AUXQUELLES CETTE REGLE ETAIT POUR LA PREMIERE FOIS APPLICABLE DE CONSTATER, DES LA CLOTURE DU PREMIER EXERCICE OUVERT APRES LE 31 DECEMBRE 1964, LA DEPRECIATION REELLE DE LEUR PORTEFEUILLE ALORS MEME QUE CETTE DEPRECIATION SE SERAIT PRODUITE EN TOUT OU EN PARTIE AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1965 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1965 ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 39-1, 209
Décret 1965-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1971, n° 81709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 18/06/1971

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