Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 23 juin 1971, 74945

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74945
Numéro NOR : CETATEXT000007610624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;74945 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Expertise commune à deux affaires concernant - l'une la société - l 'autre son gérant et ordonnée par un jugement avant-dire-droit devenu définitif.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1956 ET AU TITRE DE 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 16 JANVIER 1963 ET SUR CELLE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SAISI DE DEMANDES DISTINCTES PAR LA SOCIETE Y... ET PAR LE SIEUR X..., GERANT DE CELLE-CI, ET TENDANT RESPECTIVEMENT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 16 JANVIER 1963 A JOINT LES DEUX DEMANDES ET ORDONNE UNE EXPERTISE COMMUNE AUX DEUX AFFAIRES ; QUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QU'IL EST PAR SUITE, DEVENU DEFINITIF ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A EN CONTESTER LA REGULARITE.
CONS. D'AUTRE PART, QUE LE SEUL GRIEF ARTICULE CONTRE L'EXPERTISE COMMUNE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 16 JANVIER 1963 EST TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUI EUT EXIGE DEUX EXPERTISES DISTINCTES ; QUE L'IRREGULARITE AINSI ALLEGUEE TROUVE EXCLUSIVEMENT SA SOURCE DANS LE JUGEMENT SUSMENTIONNE, DEVENU DEFINITIF AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QUE, PAR SUITE, LA REGULARITE DE L'EXPERTISE NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE ; QUE LE SIEUR X... NE FAIT ETAT D'AUCUN VICE PROPRE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CESSANT DE JOINDRE LES DEUX AFFAIRES, A STATUE SUR SA DEMANDE, A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS., ENFIN, QU'EN COMPENSANT LE DEGREVEMENT QU'IL A ACCORDE AVEC LES INSUFFISANCES RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION EN SUS DE CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A DES CONCLUSIONS EXPRESSEMENT CONTENUES DANS LE MEMOIRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, ENREGISTRE A SON GREFFE LE 9 JUIN 1967 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN DECIDANT LA COMPENSATION, STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE L'ANNEE 1956 : - CONS., D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOMME QUI A FAIT L'OBJET DU REDRESSEMENT LITIGIEUX A ETE INSCRITE LE 30 JUIN 1956 AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DU SIEUR X... DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Y... DONT IL EST LE GERANT ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT L'EPOQUE A LAQUELLE LADITE SOMME EST ENTREE DANS LES BENEFICES SOCIAUX, ELLE N'A ETE DISTRIBUEE AU REQUERANT QU'EN 1956 ; QUE CELUI-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE COMPRISE DANS LES BASES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE LADITE ANNEE, NI PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE MAL FONDEE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DU REQUERANT DE LA SOMME DE 991 000 ANCIENS FRANCS, PAR LE MOTIF QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU SIEUR X... EN L'ACQUIT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR ELLE ENVERS CE DERNIER ; MAIS QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, PARTIELLEMENT COMPENSE LE DEGREVEMENT AINSI RECONNU JUSTIFIE AVEC DES INSUFFISANCES CONSTATEES DANS LES DECLARATIONS DU REQUERANT ; QUE CE DERNIER CONTESTE LE MONTANT DE CETTE COMPENSATION ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 1941-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUE LA COMPENSATION PREVUE PAR CE TEXTE N'EST POSSIBLE QU'ENTRE LES DEGREVEMENTS ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS AFFECTANT LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX REVENUS DE LA MEME ANNEE ;
CONS. QUE LE DEGREVEMENT DECIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AFFECTE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1956 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, CE DEGREVEMENT NE PEUT ETRE COMPENSE QU'AVEC LE SUPPLEMENT D'IMPOSITION RESULTANT DE LA REDUCTION DE 409 680 ANCIENS FRANCS A 329 712 ANCIENS FRANCS DES CHARGES A ADMETTRE EN DEDUCTION DES REVENUS DE L'ANNEE 1956, MAIS QU'EN REVANCHE IL NE PEUT ETRE COMPENSE AVEC LES INSUFFISANCES D'IMPOSITION RESULTANT DU DEFAUT DE DECLARATION DE CERTAINS REVENUS DE 1957 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS LE MINISTRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETENDU LA COMPENSATION A L'IMPOSITION AFFERENTE AUX REVENUS DE 1957 ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE L'ANNEE 1957 : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMPTE COURANT OUVERT AU NOM DU SIEUR X... DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE X... A ETE CREDITE LE 30 JUIN 1957 D'UNE SOMME DE 1 001 000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE SIEUR X... PRETEND JUSTIFIER CETTE INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT PAR LE FAIT QU'IL SE SERAIT ENGAGE A PAYER DE SES DENIERS UNE DETTE DE MEME MONTANT CONTRACTEE PAR LA SOCIETE X... ENVERS LA SOCIETE X... MAIS QU'IL N'A PAS ETE ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT AIT, A LA DATE OU L'ECRITURE SUSMENTIONNEE A ETE PASSEE, PRIS EN CHARGE LADITE DETTE QUI A D'AILLEURS ETE ULTERIEUREMENT REGLEE PAR LA SOCIETE X... ELLE-MEME ; QU'AINSI LE VERSEMENT QU'IL A RECU DE CETTE DERNIERE SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR OBJET DE LE REMBOURSER DE LA DETTE SONT S'AGIT MAIS A EU LE CARACTERE D'UN REVENU MOBILIER PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE REVENU DONT S'AGIT A ETE AJOUTE AUX BASES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE MISE A SA CHARGE NI, PAR SUITE, A CONCLURE A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
LE DEGREVEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1956 ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU SIEUR X... SERA COMPENSE EXCLUSIVEMENT AVEC LES DROITS RESULTANT DE LA REDUCTION DE 409 680 ANCIENS FRANCS A 329 712 ANCIENS FRANCS DES CHARGES RETENUES POUR 1956 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS LAISSES A SA CHARGE AU TITRE DE 1956 PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES A LUI EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1971, n° 74945
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck,
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 23/06/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.