Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 77313

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77313
Numéro NOR : CETATEXT000007643238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;77313 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - - * CAS OU LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE.

DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SUBI PAR UN ENFANT AU COURS D'UN EXERCICE SCOLAIRE, ET FONDEE SUR UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT OU SUR LE FAIT D'UN OUVRAGE PUBLIC : COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - - * COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC - NOTION.

ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT AU COURS D'UN EXERCICE SCOLAIRE QUI SE DEROULAIT DANS LE CADRE HABITUEL DES ACTIVITES D 'ENSEIGNEMENT DE L'ETABLISSEMENT OU IL ETAIT ELEVE. DANS CES CONDITIONS, L'AIDE FOURNIE PAR LUI EN TENANT UNE EXTREMITE DE LA CORDE ELASTIQUE PENDANT L'EXERCICE DE SAUT, LAQUELLE EST A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT N'A PU LUI CONFERER LA QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - - * OUVRAGES N'AYANT PAS CE CARACTERE - INSTALLATION DE SAUT EN HAUTEUR.

L'INSTALLATION MISE EN PLACE PAR UNE COMMUNE POUR ENTRAINER LES ELEVES DE L'ECOLE AUX EPREUVES DU BREVET SPORTIF, ET CONSISTANT EN DEUX POTEAUX METALLIQUES QUI ETAIENT SEULEMENT POSES SUR LE SOL ET ENTRE LESQUELS POUVAIT ETRE TENDUE UNE CORDE OU PLACEE UNE LATTE DE BOIS NE CONSTITUE PAS, DANS L'ESPECE, ET EN L 'ABSENCE DE TOUT AMENAGEMENT PARTICULIER UN OUVRAGE PUBLIC


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LANGOT CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 MAI 1966 AU JEUNE X... FRANCIS A L'ECOLE PUBLIQUE DE LADITE COMMUNE ;
VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST PRONONCE PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE SON JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, DONT LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LANGOT POURSUIT L'ANNULATION, TENDAIT A LA CONDAMNATION DE LADITE COMMUNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE X... AU COURS D'UN EXERCICE SPORTIF SCOLAIRE, EN SOUTENANT QUE CE PREJUDICE, SOIT TROUVE SA CAUSE DANS UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT, SOIT A SON ORIGINE DANS UN DOMMAGE AFFERENT A UN TRAVAIL OU A UN OUVRAGE PUBLIC ; QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT, DONT A ETE VICTIME LE JEUNE X..., A EU POUR SEULE CAUSE LE FAIT QUE LA CORDE ELASTIQUE UTILISEE POUR UN EXERCICE SPORTIF SCOLAIRE S'EST, AU COURS DE CET EXERCICE, LIBEREE DE SON ATTACHE ET EST VENUE LE FRAPPER AU VISAGE ; QUE CE FAIT N'A PAS EU POUR ORIGINE UNE DEFECTUOSITE QUELCONQUE DU MATERIEL SCOLAIRE MIS PAR LA COMMUNE A LA DISPOSITION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE, QU'IL S'AGISSE DES POTEAUX EUX-MEMES QUI N'ONT JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT, OU DE LA CORDE ELASTIQUE QUI NE PRESENTAIT PAR ELLE-MEME AUCUN CARACTERE DANGEREUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT NE PEUT ETRE IMPUTE A UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA COMMUNE EN S'ACQUITTANT DE L'OBLIGATION QUI PESE SUR ELLE DE FOURNIR ET D'ENTRETENIR LE MATERIEL SCOLAIRE ET SPORTIF ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INSTALLATION MISE EN PLACE DANS LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LANGOT POUR ENTRAINER LES ELEVES DE L'ECOLE AUX EPREUVES DU BREVET SPORTIF SCOLAIRE, ET CONSISTANT EN DEUX POTEAUX METALLIQUES QUI ETAIENT SEULEMENT POSES SUR LE SOL ET ENTRE LESQUELS POUVAIT ETRE TENDUE UNE CORDE OU PLACEE UNE LATTE DE BOIS, NE CONSTITUAIT PAS, DANS L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUT AMENAGEMENT PARTICULIER, UN OUVRAGE PUBLIC QUI AURAIT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENVERS LES USAGERS DE L'OUVRAGE OU LES TIERS ;
CONS. ENFIN QUE L'EXERCICE SCOLAIRE SPORTIF AU COURS DUQUEL LE JEUNE X... A ETE BLESSE, SE DEROULAIT DANS LE CADRE HABITUEL DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU IL ETAIT ELEVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AIDE FOURNIE PAR LUI EN TENANT UNE EXTREMITE DE LA CORDE ELASTIQUE PENDANT L'EXERCICE N'A PU LUI CONFERER LA QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC, QUALITE DONT IL NE SAURAIT D'AILLEURS SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LANGOT, QUI N'EST PAS CHARGEE DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LANGOT EST FONDEE A DEMANDE L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA DECLARANT RESPONSABLE DES 2.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE X... A ETE VICTIME LE 28 MAI 1966 ET ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN D'EVALUER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECLARANT LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LANGOT RESPONSABLE A CONCURRENCE DES 2.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REJET DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LANGOT SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1971, n° 77313
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/06/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.