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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 78198

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78198
Numéro NOR : CETATEXT000007643266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;78198 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - - * ILLEGALITE DE LA NOMINATION D'UN DOYEN A TITRE PROVISOIRE.

EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1885, EN CAS DE DEMISSION DU DOYEN, L'ASSESSEUR ASSURE SES FONCTIONS A TITRE INTERIMAIRE. EN ADMETTANT QU'EN L'ESPECE CES DISPOSITIONS N'AIENT PU RECEVOIR APPLICATION, IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE POURVOIR AUX FONCTIONS DONT S'AGIT PAR LA NOMINATION IMMEDIATE D'UN DOYEN, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L 'ARTICLE 22 DU DECRET SUSMENTIONNE. ET SI LES DELAIS ASSIGNES A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 EXCLUAIENT QUE LE DOYEN AINSI NOMME PUISSE EXERCER SES FONCTIONS PENDANT LE DELAI NORMAL, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS AU MINISTRE DE POURVOIR AUXDITES FONCTIONS DANS DES CONDITIONS ET SELON UNE PROCEDURE DIFFERENTES DE CELLES FIXEES PAR L'ARTICLE 22. ILLEGALITE, PAR SUITE, DE LA NOMINATION D'UN DOYEN A TITRE PROVISOIRE APRES CONSULTATION DU CONSEIL TRANSITOIRE DE LA FACULTE


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CHARGE A TITRE PROVISOIRE LE SIEUR Z... DE DOYEN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE RENNES ;
VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LES DECRETS DU 28 DECEMBRE 1885 ET DU 7 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 23 AVRIL 1969, CHARGEANT A TITRE PROVISOIRE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1969, LE SIEUR Z... DE DOYEN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE RENNES, A LA SUITE DE LA DEMISSION DU DOYEN TITULAIRE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE CET ARRETE A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1885, QUI SUBORDONNAIT LA NOMINATION D'UN DOYEN A LA PRESENTATION D'UNE DOUBLE LISTE DE DEUX CANDIDATS EMANANT L'UNE DE L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE, L'AUTRE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, SUBSTITUE AU CONSEIL GENERAL DES FACULTES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1896 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1885, QU'EN CAS DE DEMISSION DU DOYEN, L'ASSESSEUR ASSURE A TITRE INTERIMAIRE SES FONCTIONS ; QU'EN ADMETTANT QU'EN L'ESPECE, CES DISPOSITIONS N'AIENT PU RECEVOIR APPLICATION, IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE POURVOIR AUX FONCTIONS DONT S'AGIT PAR LA NOMINATION IMMEDIATE D'UN DOYEN, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 22 SUSRAPPELE DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ; QUE, SI LES DELAIS ASSIGNES A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 EXCLUAIENT QUE LE DOYEN AINSI NOMME PUISSE EXERCER SES FONCTIONS PENDANT LE DELAI DE TROIS ANS FIXE PAR L'ARTICLE 22 PRECITE, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS AU MINISTRE DE POURVOIR AUXDITES FONCTIONS DANS DES CONDITIONS ET SELON UNE PROCEDURE DIFFERENTES DE CELLES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES ; QU'IL NE POUVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, CHARGER, A TITRE PROVISOIRE, LE SIEUR Z... DE DOYEN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE RENNES, APRES CONSULTATION DU CONSEIL TRANSITOIRE DE LADITE FACULTE, QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 REGISSANT LES CONSEILS TRANSITOIRES, N'EXERCAIT ALORS QUE LES COMPETENCES DEVOLUES EN LA MATIERE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'ASSEMBLEE ET AU CONSEIL DE FACULTE ; QU'IL RESSORT, AU SURPLUS, DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE, QUE LA DESIGNATION A TITRE PROVISOIRE EN QUALITE DE CHARGE DES FONCTIONS DE DOYEN DU SIEUR Y... AVAIT ETE FAITE, NON DANS L'ATTENTE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE NORMALE DE NOMINATION, MAIS, EN REALITE, POUR SE SUBSTITUER A CELLE-CI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 23 AVRIL 1969, CHARGEANT LE SIEUR Y..., A TITRE PROVISOIRE, DES FONCTIONS DE DOYEN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE RENNES, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1885-12-28 ART. 22, 23
Décret 1968-12-07 ART. 3
LOI 1896-07-10 ART. 2
LOI 1968-11-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1971, n° 78198
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/06/1971

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