| France, Conseil d'État, 9 8 7 ssr, 23 juin 1971, 79697

Synthèse

Formation : 9 8 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79697
Date de la décision : 23/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Rémunérations versées à des tiers et non déclarées [ art. 238 du code général des impots ] - Redevances de marque.

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Références :

CGI 240 CGI 87 et 89 CGI 238

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 jui. 1971, n° 79697
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79697.19710623