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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 23 juin 1971, 79729

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79729
Numéro NOR : CETATEXT000007610641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;79729 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assujettissement des employeurs agricoles à la taxe sur les salaires.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS SONT SOUMISES A UN VERSEMENT FORFAITAIRE, DENOMME DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 TAXE SUR LES SALAIRES, A LA CHARGE DES PERSONNES QUI PAIENT LESDITES REMUNERATIONS ; QUE D'APRES LE 3 DU MEME ARTICLE "LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR DECRET", ET QUE CE DECRET, INTERVENU LE 1ER MARS 1949, A ETE REPRIS AUX ARTICLES 50 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARTICLE 231-3° PRECITE DUDIT CODE SPECIFIE QU'IL PEUT ETRE PREVU PAR CE DECRET DES REGLES SPECIALES POUR LE CALCUL DU VERSEMENT FORFAITAIRE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PROFESSIONS, NOTAMMENT CELLES QUI "RELEVENT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE", ET QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 1ER MARS 1949, REPRIS A L'ARTICLE 53 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE A SON TOUR QUE "UN DECRET SPECIAL DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU VERSEMENT FORFAITAIRE AFFERENT AUX SALAIRES PAYES PAR LES EMPLOYEURS APPARTENANT AUX PROFESSIONS QUI RELEVENT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE" ; QUE CE DECRET SPECIAL N'EST PAS INTERVENU SELON LES PREVISIONS DES TEXTES PRECITES, MAIS QUE LA LOI DU 6 AOUT 1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES A PREVU, DANS SON ARTICLE 5, REPRIS A L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DEFINI A L'ARTICLE 231 DUDIT CODE S'APPLIQUERAIT AUX SALAIRES PAYES PAR LES EMPLOYEURS AGRICOLES "A RAISON D'OPERATIONS DE TRANSFORMATIONS OU DE VENTE DE PRODUITS AGRICOLES EFFECTUEES DANS DES ETABLISSEMENTS PRESENTANT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL", ET PRECISE QUE "LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SERONT FIXEES PAR DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 INTERVENU POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 6 AOUT 1955, ET REPRIS A L'ARTICLE 331 TER DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU VERSEMENT FORFAITAIRE, "LES EMPLOYEURS AGRICOLES... DOIVENT EFFECTUER LE VERSEMENT FORFAITAIRE A RAISON DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PAYES AU PERSONNEL AFFECTE : 1° AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS SEPARES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DANS LESQUELS ILS VENDENT DES PRODUITS PROVENANT DES TERRAINS QU'ILS EXPLOITENT... A SOIT LORSQUE LES VENTES SONT EFFECTUEES SUIVANT DES METHODES COMMERCIALES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'AGENCEMENT MATERIEL ET LA RECHERCHE DES DEBOUCHES ; B SOIT LORSQUE CES VENTES NE PORTENT PAS EXCLUSIVEMENT SUR LES PRODUITS CI-DESSUS VISES ; C SOIT LORSQUE LA TOTALITE OU UNE PARTIE DESDITS PRODUITS A SUBI UNE PREPARATION OU UNE MANIPULATION QUI EN MODIFIE LE CARACTERE ET QUI NE S'IMPOSE PAS POUR LES RENDRE PROPRES A LA CONSOMMATION OU A L'UTILISATION EN L'ETAT ; 2° AUX ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LA PREPARATION OU LA MANIPULATION VISEE AU 1°-C EST EFFECTUEE" ;
CONS. QUE LA LOI PRECITEE DU 6 AOUT 1955 EST RESTEE APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 ; QUE, SI LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER, ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, A, PAR SON ARTICLE 52-2°-B, ABROGE L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 35-3° DE LA MEME LOI, ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE CETTE MESURE NE TENDAIT A REVENIR SUR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR QU'EN TANT QUE LA LOI DU 6 AOUT 1955 AVAIT PREVU L'AFFECTATION EXCLUSIVE A UN BUDGET ANNEXE DU PRODUIT DU VERSEMENT FORFAITAIRE MIS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS AGRICOLES SE LIVRANT AUX OPERATIONS DEFINIES PAR LADITE LOI ; QU'AINSI LADITE ABROGATION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'EXONERER LESDITS EMPLOYEURS DU VERSEMENT PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI, EN VERTU DES ARTICLES 35-5° ET 39-1° DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, PRENAIT DESORMAIS LA DENOMINATION DE TAXE SUR LES SALAIRES ; QUE, DES LORS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 LES EMPLOYEURS AGRICOLES, QUI EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, DOIVENT Y ETRE ASSUJETTIS DANS LES CONDITIONS PRECEDEMMENT ENONCEES PAR LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1955, ET DESORMAIS REPRISES A L'ARTICLE 53 TER DE LADITE ANNEXE III ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA SCIERIE EXPLOITEE A ... PAR LA DAME VEUVE X... AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 ET DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1968 CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DES EXPLOITATIONS FORESTIERES QUI LUI FOURNISSAIENT SA MATIERE PREMIERE, POUR UNE LARGE PART ACHETEE A DES TIERS ; QUE, D'AUTRE PART, L'IMPORTANCE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE, LE DEGRE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS BRUTS ET LES METHODES COMMERCIALES UTILISEES FAISAIENT ENTRER CETTE SCIERIE AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 331 TER DE L'ANNEXE III DU CODE PRECITE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ET A L'ARTICLE 53 TER DE LA MEME ANNEXE POUR L'ANNEE 1968 ; QUE PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 231-1 , 231-3 CGI 50 et S. CGI 1606 bis CGIAN3 331 ter CGIAN3 53 ter [1968]
Décret 1949-03-01 art. 13
Décret 1955-10-08 art. 2
LOI 1955-08-06 art. 5
LOI 1966-01-06 art. 35-3 , 35-5 et 39-1
LOI 1966-01-06 art. 52-2 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1971, n° 79729
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 23/06/1971

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