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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 79855

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79855
Numéro NOR : CETATEXT000007642281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;79855 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - - * ELEVES COMMISSAIRES A LA MARINE.

IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 4 MARS 1929, MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 JUIN 1929, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AVRIL 1952, AVEC CELLES DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 4 MARS 1929 QUE LE LAPS DE TEMPS D'UNE ANNEE D 'ETUDES A L'ECOLE DU COMMISSARIAT, PREVU PAR LEDIT ARTICLE 64 DOIT S'ENTENDRE D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS ALORS MEME QUE LA DUREE EFFECTIVE DES ETUDES SERAIT INFERIEURE. PAR SUITE UN ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE ENTRE A L'ECOLE LE 1ER OCTOBRE 1968 NE PEUT LEGALEMENT ETRE NOMME COMMISSAIRE DE 1ERE CLASSE QU 'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969


Texte :

Références :

Décret 1929-06-15 art. 6
Décret 1952-04-12
LOI 1966-07-05
Loi 1929-03-04 art. 63, art. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1971, n° 79855
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/06/1971

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