| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 79855
Analyses
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES..* ELEVES COMMISSAIRES A LA MARINE.
IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 4 MARS 1929, MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 JUIN 1929, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AVRIL 1952, AVEC CELLES DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 4 MARS 1929 QUE LE LAPS DE TEMPS D'UNE ANNEE D 'ETUDES A L'ECOLE DU COMMISSARIAT, PREVU PAR LEDIT ARTICLE 64 DOIT S'ENTENDRE D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS ALORS MEME QUE LA DUREE EFFECTIVE DES ETUDES SERAIT INFERIEURE. PAR SUITE UN ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE ENTRE A L'ECOLE LE 1ER OCTOBRE 1968 NE PEUT LEGALEMENT ETRE NOMME COMMISSAIRE DE 1ERE CLASSE QU 'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969
Références :
Décret du 15 juin 1929 art. 6
Décret du 12 avril 1952
LOI du 05 juillet 1966
Loi du 04 mars 1929 art. 63, art. 64
Publications
Proposition de citation: CE, 23 jui. 1971, n° 79855Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision
Formation : 4 / 2 ssrDate de la décision : 23/06/1971
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire 
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79855Numéro NOR : CETATEXT000007642281
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;79855
