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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 80406

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80406
Numéro NOR : CETATEXT000007642336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;80406 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * ILLEGALITE D'UN REFUS DE PERMIS FONDE SUR DES MESURES DE SAUVEGARDE NON ENCORE EN VIGUEUR.

ILLEGALITE D'UN REFUS DE CONSTRUIRE MOTIVE PAR REFERENCE A DES MESURES DE SAUVEGARDE LESQUELLES N'ETAIENT PAS ENTREES EN VIGUEUR A LA DATE D'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE TALLOIRES, EN DATE DU 4 MARS 1968, LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR A BATEAU SUR SA PROPRIETE, SISE A TALLOIRES, EN BORDURE DU LAC D'ANNECY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 28 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, SANS EXAMINER, EN FAIT, SI LE PROJET DE CONSTRUCTION SOUMIS PAR LE SIEUR X... ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, LE MAIRE DE TALLOIRES, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, A REJETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE MOTIF QUE : "LA CONSTRUCTION DE CE GARAGE A BATEAUX A L'ENDROIT PREVU EST INCOMPATIBLE AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE DES ABORDS DU LAC, MESURES QUI TENDENT A PRESERVER L'INTERET ET LE CARACTERE DES LIEUX CONSTITUES PAR LES RIVES... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE INVOQUEES, ETUDIEES PAR LES COMMUNES RIVERAINES A LA DATE A LAQUELLE LA DECISION CONTESTEE A ETE PRISE, N'ETAIENT PAS ENCORE EN VIGUEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE TALLOIRES NE POUVAIT LEGALEMENT LES OPPOSER A LA DEMANDE DU SIEUR X... QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AUQUEL IL APPARTENAIT D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION DE REFUS QUI LUI ETAIT DEFEREE, A REJETE SA DEMANDE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MAIRE DE TALLOIRES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1961-11-30 ART. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1971, n° 80406
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/06/1971

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